CJUE, n° T-386/25, Demande (JO) du Tribunal, T-386/25: Recours introduit le 13 juin 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA, 13 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 13 juin 2025

CJUE, Ordonnance 5 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation erronée de l'article 6 du règlement (CE) no 1367/2006
La cour devra examiner si l'ECHA a effectivement commis une erreur d'interprétation dans l'application de cet article.
Autre
Interprétation erronée de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001
La cour devra déterminer si l'ECHA a fait une erreur dans l'application de ces articles en ce qui concerne l'accès aux documents.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juin 2025, T-386/25
Numéro(s) :	T-386/25
Affaire T-386/25: Recours introduit le 13 juin 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA
Date de dépôt :	13 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-386/25
Identifiant CELEX :	62025TN0386
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4613

25.8.2025

Recours introduit le 13 juin 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA

(Affaire T-386/25)

(C/2025/4613)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: DLF Beet Seed ApS (Lolland, Danemark) et United Beet Seeds (Tirlemont, Belgique) (représentants: B. Creve, T. Kölsch et J. Lefevre Olsen, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, en tout ou en partie, la décision adoptée par l’ECHA le 3 avril 2025, réf. ATD/027/2025 et ATD/029/2025, par laquelle l’ECHA a accordé un accès partiel à un document contenant des informations provenant de cinq notifications d’exportation soumises par DLF Beet Seed ApS en ce qui concerne les substances «bétacyfluthrine», «clothianidine», «thiaméthoxame» et «thirame»;

—	condamner l’ECHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1.	Premier moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées, par la défenderesse, de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (1).

2.	Second moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées, par la défenderesse, de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), lu en combinaison avec l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1367/2006.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4613/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)