CJUE, n° T-384/25, Demande (JO) du Tribunal, T-384/25: Recours introduit le 11 juin 2025 – PAN Europe/Commission, 11 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 17, paragraphe 3, TUE
La cour devra examiner si la Commission a respecté son obligation d'indépendance dans le cadre de la décision attaquée.
Autre
Violation des articles du règlement 1107/2009
La cour devra déterminer si les violations alléguées des articles du règlement 1107/2009 sont fondées et si elles justifient l'annulation de la décision.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra évaluer si la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation des informations et des données scientifiques.
Autre
Risque pour l'environnement
La cour devra examiner si la Commission a correctement évalué les risques environnementaux dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 juin 2025, T-384/25
Numéro(s) :	T-384/25
Affaire T-384/25: Recours introduit le 11 juin 2025 – PAN Europe/Commission
Date de dépôt :	11 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	Commission Ares ( 2025 ) 2657591 du 2 avril 2025 T-384/25
Identifiant CELEX :	62025TN0384
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4316

11.8.2025

Recours introduit le 11 juin 2025 – PAN Europe/Commission

(Affaire T-384/25)

(C/2025/4316)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision confirmative de la Commission Ares(2025)2657591 du 2 avril 2025, rejetant la demande de réexamen interne de la partie requérante au sujet du règlement d’exécution de la Commission (UE) 2024/2186 (1) (ci-après la «décision attaquée»);

—	condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

1.	Premier moyen tiré d’une violation de l’article 17, paragraphe 3, TUE (La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance) ainsi que de l’article 6, sous f) et de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. (2)

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 1er, paragraphe 3 et de l’article 4, du règlement 1107/2009:

—	violation de l’article 1er, paragraphe 3, de l’article 4 et de l’article 4, paragraphe 3, sous b), du règlement 1107/2009 en ce qui concerne l’approche dite «un produit chimique»;

—	violation de l’article 1er, paragraphe 3, de l’article 4 et de l’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement 1107/2009 en ce qui concerne les effets cumulés;

—	violation de l’article 1er, paragraphe 3, de l’article 4 et de l’article 4, paragraphe 2, sous a), en ce qui concerne les effets synergiques.

Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 4, de l’article 14, paragraphe 1 et de l’article 6, du règlement 1107/2009 et de l’obligation de motivation, y compris:

—	une erreur manifeste d’appréciation et un non-respect de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 14, paragraphe 1 et de l’article 6, du règlement 1107/2009;

—	une violation de l’article 4 du règlement 1107/2009 en ce qui concerne les informations matériellement inexactes sous-tendant la décision attaquée;

—	une violation de l’article 4, plus spécifiquement de l’article 4, paragraphe 5, du règlement 1107/2009 dans la mesure où la décision attaquée n’est pas fondée sur les «connaissances scientifiques et techniques actuelles»;

—	une violation de l’article 4, paragraphe 5 et de l’article 6, sous f) du règlement 1107/2009 en ce qui concerne l’acceptation dans la décision attaquée de lacunes dans les données.

4.	Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 3, sous e) et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement 1107/2009 en ce qui concerne le risque pour l’environnement.

5.	Cinquième moyen tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a) et paragraphe 3 du règlement 1107/2009 en ce qui concerne la pollution par les métabolites.

6.	Sixième moyen tiré d’une violation de l’article 4, plus spécifiquement de l’article 4, paragraphes 1 et 3, ainsi que de l’article 12, paragraphe 1, du règlement 1107/2009 en ce que des informations scientifiques récentes ont été ignorées (arthropodes).

(1) Règlement d’exécution (UE) 2024/2186 de la Commission du 3 septembre 2024 renouvelant l’approbation de la substance active captane conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2024/2186)

(2) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p.1)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4316/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)