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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 juin 2025, T-385/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-385/25 |
| Affaire T-385/25: Recours introduit le 13 juin 2025 – JP/Parlement | |
| Date de dépôt : | 13 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0385 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4066 |
28.7.2025 |
Recours introduit le 13 juin 2025 – JP/Parlement
(Affaire T-385/25)
(C/2025/4066)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JP (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
Annuler la décision du 8 juillet 2024 de ne pas faire droit à la demande de réaffectation au bureau de liaison du Parlement européen à Washington DC; |
|
— |
Annuler, en tant que de besoin, la décision du 18 février 2025 rejetant la réclamation introduite par le requérant au titre de l’article 90, paragraphe 2 du statut; |
|
— |
Condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par le requérant et |
|
— |
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1 du statut et une erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’article 22 quater, alinéa premier du statut. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de la confiance légitime – violation de l’article 41, paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux – violation de la décision du Bureau du Parlement européen relative à la mobilité du personnel. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4066/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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