CJUE, n° T-396/25, Demande (JO) du Tribunal, 18 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 18 juin 2025

Arguments

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Autre
Non-violation des limites aux grands risques
La cour devra examiner si les arguments de la requérante concernant le respect des limites aux grands risques sont fondés.
Autre
Caractère disproportionné de la décision
La cour devra évaluer si la décision de la BCE respecte le principe de proportionnalité.
Autre
Calcul incorrect des intérêts de recouvrement
La cour devra vérifier la méthode de calcul utilisée par la BCE et sa conformité avec la législation en vigueur.
Autre
Violation du droit d'accès au dossier
La cour devra examiner si la BCE a respecté les droits d'accès aux dossiers dans le cadre de la procédure de surveillance.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 juin 2025, T-396/25
Numéro(s) :	T-396/25
Affaire T-396/25: Recours introduit le 18 juin 2025 – BAWAG PSK/BCE
Date de dépôt :	18 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	ECB-SSM-2025-ATBAW-6, ESA-2018-0000126/ESA-2024-0006258 T-396/25
Identifiant CELEX :	62025TN0396
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4616

25.8.2025

Recours introduit le 18 juin 2025 – BAWAG PSK/BCE

(Affaire T-396/25)

(C/2025/4616)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG (Vienne, Autriche) (représentants: D. Bliesener, K. Limberger et G. Tönningsen, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, au titre de l’article 263 TFUE, la décision de la BCE du 9 avril 2025 (ECB-SSM-2025-ATBAW-6, ESA-2018-0000126/ESA-2024-0006258) imposant des intérêts de recouvrement en raison du dépassement des limites aux grands risques à l’égard de «FCT Pearl» entre décembre 2016 et septembre 2017; et,

—	condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que la requérante n’a pas violé la limite aux grands risques au sens de l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 (1).

2.	Deuxième moyen tiré du caractère disproportionné de la décision de la partie défenderesse.

3.	Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a fait un calcul incorrect du montant des intérêts de recouvrement au titre de l’article 97, paragraphe 1, point 2, de la Bankwesengesetz (2) comme énoncé par la jurisprudence des juridictions autrichiennes.

Quatrième moyen tiré d’une violation du droit d’accès au dossier.

La décision de la partie défenderesse viole le droit de la partie requérante d’accès aux dossiers de la partie défenderesse dans la procédure de surveillance prudentielle en relation avec la décision de la partie défenderesse, prévu à l’article 22, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement MSU (3) et à l’article 32, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement-cadre MSU (4). La partie défenderesse n’a pas accordé à la partie requérante un accès complet aux dossiers et elle a refusé de lui fournir son rapport de saisine qui sous-tend sa décision.

(1) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1) et rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

(2) Bundesgesetz über das Bankwesen (Bankwesengesetz) (loi fédérale sur le secteur bancaire) du 30 juillet 1993 (BGBl. 532/1993), telle que modifiée par le Bundesgesetz, mit dem das Bankwesengesetz, das Börsegesetz 2018, das Finalitätsgesetz, das Finanzmarkt-Geldwäsche-Gesetz, das Sanierungs- und Abwicklungsgesetz, das Wertpapieraufsichtsgesetz 2018 und das Zentrale Gegenparteien-Vollzugsgesetz geändert werden (loi fédérale modifiant la loi sur les activités bancaires, la loi sur les bourses 2018, la loi sur la finalité, la loi sur le blanchiment d’argent sur les marchés financiers, la loi sur l’assainissement et la liquidation, la loi sur la surveillance des valeurs mobilières 2018 et la loi sur l’exécution des contreparties centrales) du 28 mai 2021 (BGBl. I, 98/2021).

(3) Règlement (UE) no 1024//2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

(4) Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (JO 2014, L 141, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4616/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)