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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 juin 2025, T-395/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-395/25 |
| Affaire T-395/25, DelayFix: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 3 juin 2025 – DelayFix/Deutsche Lufthansa | |
| Date de dépôt : | 3 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0395 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4615 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 3 juin 2025 – DelayFix/Deutsche Lufthansa
(Affaire T-395/25, DelayFix)
(C/2025/4615)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: DelayFix S.A.
Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG
Question préjudicielle
L’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (JO 2004, L 46, p. 1),
|
a) |
doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un vol de réacheminement est effectué par un transporteur autre que celui qui devait assurer le vol initial, pour que le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1 soit réduit de 50 %, il faut que le vol de réacheminement proposé au passager atteigne effectivement sa destination finale au plus tard quatre heures après l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé, |
|
b) |
ou doit-il être interprété en ce sens qu’il suffit que l’heure d’arrivée prévue du vol de réacheminement ne dépasse pas de plus de quatre heures l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé? |
(1) JO 2004, L 46, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4615/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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