C/2025/4478

18.8.2025

—

annuler la décision de rejet implicite de la demande du requérant de pouvoir continuer à exercer des fonctions d’agent de sécurité rapprochée, comme tous les autres agents de sécurité rapprochée, suite à l’installation des nouveaux membres du collège des commissaires;

—

annuler la décision de rejeter la réclamation introduite le 14 mars 2025 contre la décision implicite de rejet, du 12 mars 2025, de la demande du requérant de pouvoir continuer à exercer des fonctions d’agent de sécurité rapprochée, suite à l’installation des nouveaux membres du collège des commissaires;

—

condamner la Commission européenne à verser au requérant une somme fixée ex aequo et bono pour le préjudice moral causé ainsi qu’aux dépens.

1.

Premier moyen tiré, de la violation de l’article 266 TFUE. Le requérant fait valoir que l’exécution de l’arrêt d’annulation du 8 mai 2024, UF/Commission (T-24/23, EU:T:2024:293) n’a été ni loyale ni complète puisque le requérant n’a pas été réintégré dans des fonctions équivalentes à celles d’agent de sécurité rapprochée. L’AHCC a agi de mauvaise foi pour empêcher sa participation à la procédure habituelle de maintien des agents de sécurité rapprochée en service.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. Selon le requérant, les motifs invoqués à l’appui de la non-reconduction (incidents professionnels antérieurs) sont inexacts, contestés et ont déjà été écartés par le Tribunal. Selon lui, la Commission n’a procédé à aucune vérification objective de ces faits.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. Le requérant fait valoir qu’aucune véritable évaluation des intérêts du requérant n’a été opérée. Par ailleurs, l’administration n’aurait pas envisagé de solution alternative pour permettre au requérant d’être maintenu comme agent de sécurité rapprochée, en dépit de la jurisprudence imposant une balance entre intérêt du service et intérêt de l’agent.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit. Le requérant estime que l’attitude dilatoire et non transparente de la Commission, relevée par le président du Tribunal dans son ordonnance rendue dans l’affaire T-502/24 R II, démontre un abus de procédure et un contournement de l’arrêt du 8 mai 2024.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de proportionnalité. Le requérant fait valoir qu’il est le seul agent de sécurité rapprochée à ne pas avoir été maintenu en service malgré son souhait, alors que tous ses collègues l’ont été. Aucune justification objective ne permettrait de légitimer une telle disparité.

6.

Sixième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir. Le requérant soutient que le refus de maintien en service repose sur une volonté manifeste de l’écarter des fonctions de protection rapprochée, sans rapport avec les besoins du service ou une évaluation objective de sa capacité.