C/2025/5352

13.10.2025

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déclarer inapplicables au requérant, sur le fondement de l’article 277 TFUE, la décision (PESC) 2023/891 (1) et le règlement (UE) 2023/888 (2);

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annuler la décision (PESC) 2025/824 du Conseil du 25 avril 2025 (3) dans la mesure où elle maintient le nom du requérant au n° 11 de l’annexe de cette décision;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/817 du 25 avril 2025 (4) dans la mesure où il maintient le nom du requérant au n° 11 de l’annexe I de ce règlement;

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condamner le Conseil au paiement de la somme de 100 000 euros, à titre provisionnel, en réparation du préjudice moral subi par du requérant;

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condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision (PESC) 2023/891 et du règlement (UE) 2023/888. La décision (PESC) 2023/891 et le règlement (UE) 2023/888, qui visent à déterminer les critères sur le fondement desquels le nom du requérant a été inscrit sur la liste litigieuse, sont illégaux et, partant, doivent être déclarés inapplicables sur le fondement de l’article 277 TFUE. Au soutien de cette exception d’illégalité, le requérant soulève une première branche, tirée d’une violation des articles 2, 8, 21, paragraphe 1, TUE et du principe de proportionnalité donnant lieu à une erreur manifeste d’appréciation de l’objectif réel des actes contestés au regard de leurs conséquences naturelles et prévisibles et/ou à un défaut de motivation. Le requérant soulève une seconde branche relative aux moyens utilisés par le Conseil.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles. Le requérant fait valoir que les dossiers de preuves, lesquels ont servi comme fondement factuel pour la décision du Conseil d’inscrire son nom sur la liste litigieuse, sont incorrects et incomplets à plusieurs égards. Le Conseil n’a donc pas pu prendre en compte toutes les informations pertinentes et il était, par conséquent, impossible au Conseil d’adopter une décision impartiale et équitable au mépris de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation de la part du Conseil. Le requérant estime que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en considérant que les critères retenus à l’encontre du requérant étaient remplis.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. Le Conseil, en adoptant les mesures restrictives à l’encontre du requérant, aurait méconnu le principe de proportionnalité et porté une atteinte excessive aux droits fondamentaux de celui-ci.

5.

Cinquième moyen, tiré d’une violation des droits afférents à la citoyenneté de l’Union du requérant. Les mesures restrictives comportent notamment une interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire des États membres qui prive le requérant de la possibilité de jouir pleinement des droits qui lui sont conférés notamment par l’article 21 TFUE.