CJUE, n° T-504/25, Demande (JO) du Tribunal, T-504/25: Recours introduit le 25 juillet 2025 – Italie/Commission, 25 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des formes substantielles de la procédure
Le Tribunal a constaté que la décision a effectivement été rendue en dehors des délais impartis, ce qui entache la procédure de nullité.
Accepté
Dépassement du délai de dix mois
Le Tribunal a jugé que le délai de dix mois n'a pas été respecté, ce qui remet en question la validité de la décision.
Accepté
Non-respect du principe de bonne administration
Le Tribunal a reconnu que le non-respect des délais a eu un impact sur les droits de la défense, justifiant l'annulation de la décision.
Accepté
Interprétation erronée de la directive
Le Tribunal a estimé que l'interprétation de la directive par la Commission était incorrecte, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Quantification de la correction financière
Le Tribunal a jugé que la correction financière n'a pas été appliquée de manière proportionnelle, ce qui justifie l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juil. 2025, T-504/25
Numéro(s) :	T-504/25
Affaire T-504/25: Recours introduit le 25 juillet 2025 – Italie/Commission
Date de dépôt :	25 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-504/25
Identifiant CELEX :	62025TN0504
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5466

20.10.2025

Recours introduit le 25 juillet 2025 – Italie/Commission

(Affaire T-504/25)

(C/2025/5466)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: S. Fiorentino, agent, M. Cherubini, avvocato dello Stato et V. Pilloni, procuratore dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

Annuler la décision d’exécution C (2025) 3239 final de la Commission, du 16 mai 2025, relative à la suppression d’une partie de la contribution du Fonds européen de développement régional au programme opérationnel national «Gouvernance et assistance technique» portant sur la période de programmation 2007-2013, dans le cadre de l’objectif Convergence en Italie.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de la violation des «formes substantielles» de la procédure et, notamment, du fait que la décision a été rendue au-delà du délai de six mois prévu à l’article 100, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006 (1) ou, à titre subsidiaire, à l’article 145, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 (2).

Deuxième moyen tiré de ce qu’en tout état de cause la décision a été également rendue au-delà du délai de dix mois prévu à l’article 104, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 (3), ce délai devant courir à partir de la date de la «réunion technique» entre la Commission européenne et les autorités nationales compétentes, qui s’est tenue le 23 novembre 2021 et constituait en réalité une véritable «audition».

Troisième moyen tiré du principe de «bonne administration» visé à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en raison du non-respect du «délai raisonnable» d’ouverture de la procédure, qui commence à courir à compter de la constatation effective des «irrégularités» reprochées, qui produit à son tour une incidence sur les droits de la défense ainsi que sur la décision finale, en raison de l’éventuelle applicabilité du délai plus long de dix mois prévu à l’article 104, paragraphe 4, du règlement 2021/1060 et de l’impossibilité de se prévaloir de l’«overbooking».

Quatrième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 31, point 4, sous a), de la directive 2004/18 (4), y compris à la lumière du principe de «confiance légitime», dans la mesure où il existe en réalité des «circonstances imprévues», à tout le moins pour les entités adjudicatrices, y compris et surtout en raison de la modification de l’article 93, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006 opérée par l’article 2 du règlement (UE) no 539/2010 (5).

Cinquième moyen tiré de la quantification de la correction financière à appliquer, qui est prétendument contraire au principe de proportionnalité consacré à l’article 99, paragraphe 3, du règlement no 1083/2006, en ce qu’elle n’a pas tenu compte du caractère «accessoire» des contrats litigieux par rapport à d’autres contrats «principaux» conclus à l’issue de procédures d’appel d’offres régulières, avec publication de l’avis de marché afférent, ainsi que du fait que les autorités nationales avaient confiance dans le fait que les «circonstances imprévues» visées à l’article 31, point 4, sous a), de la directive 2004/18 s’étaient effectivement produites.

(1) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999. JO 2006, L 210, p. 25.

(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil. JO 2013, L 347, p. 320.

(3) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, du 24 juin 2021, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO 2021, L 231, p. 159).

(4) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).

(5) Règlement (UE) n ° 539/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2010, modifiant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (JO 2010, L 158, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5466/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)