CJUE, n° T-492/25, Demande (JO) du Tribunal, 22 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 22 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Rétention illégale des sommes dues

    La cour doit déterminer si la rétention des paiements est conforme aux dispositions légales applicables.

  • Autre
    Droits à des paiements dus

    La cour doit évaluer si les sommes dues doivent être versées conformément aux obligations de l'employeur.

  • Autre
    Préjudice matériel subi

    La cour doit examiner la nature et l'ampleur du préjudice matériel allégué.

  • Autre
    Préjudice moral et souffrance

    La cour doit évaluer si les actions de la défenderesse ont causé un préjudice moral au requérant.

  • Autre
    Frais encourus en raison du comportement illégal

    La cour doit déterminer si les frais engagés par le requérant sont justifiés et doivent être remboursés.

  • Autre
    Dépens exposés pour la procédure

    La cour doit examiner si la défenderesse doit supporter les frais de la procédure en raison de ses actions.

  • Autre
    Violation des droits fondamentaux

    La cour doit examiner si le calcul au prorata respecte les principes de légalité et de sécurité juridique.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 22 juil. 2025, T-492/25
Numéro(s) : T-492/25
Affaire T-492/25: Recours introduit le 22 juillet 2025 – WM/EIB
Date de dépôt : 22 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels : T-492/25
Identifiant CELEX : 62025TN0492
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Texte intégral

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