C/2026/2745

26.5.2026

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annuler la décision de la direction générale de la traduction de la Commission européenne, du 27 mai 2025, mettant fin au contrat TRAD23 – FL 18708-23081 conclu entre Global Translation Solutions Limited (société enregistrée à Malte sous le numéro C-32974) et la direction générale de la traduction de la Commission européenne et prévoir les réparations et indemnisations adéquates;

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condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission n’a pas respecté les principes fondamentaux de bonne administration, notamment au sens de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint le principe de proportionnalité, notamment en ce que les sanctions infligées étaient excessives par rapport aux éventuels manquements.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas fait preuve de transparence à l’égard de Global Translation Solutions Limited en ce qui concerne la communication d’informations sur le contrôle de la qualité.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a violé les droits de propriété tels que protégés par la convention européenne des droits de l’homme et par la charte des droits fondamentaux, en raison de l’effet disproportionné de la décision de la direction générale de la traduction de la Commission européenne.