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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 juil. 2025, T-514/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-514/25 |
| Affaire T-514/25: Recours introduit le 28 juillet 2025 – LB/Commission | |
| Date de dépôt : | 28 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0514 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5353 |
13.10.2025 |
Recours introduit le 28 juillet 2025 – LB/Commission
(Affaire T-514/25)
(C/2025/5353)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: LB (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission européenne du 13 décembre 2024 (Ares(2024)89330608 infligeant une sanction disciplinaire au requérant, ainsi que la décision de la Commission du 17 juin 2025, avec numéro de référence Ares(2025)4804277; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler la sanction disciplinaire infligée au requérant par des décisions contestées; |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de présomption d’innocence. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et d’une violation du droit de la défense. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré du fait que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits avérés, d’une infraction de l’article 10 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires et d’une erreur de droit. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5353/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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