C/2025/4908

15.9.2025

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annuler intégralement la décision de l’autorité de surveillance des marchés publics de la Banque centrale européenne (BCE), du 22 juillet 2025, rejetant le recours de la partie requérante contre la décision de la BCE, du 13 juin 2025, portant attribution du marché PRO-009486 ainsi que la décision de la BCE, du 13 juin 2025, portant attribution du marché PRO-009486;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3 de la décision de la BCE fixant les règles de passation des marchés (1), de l’invitation à soumissionner et du principe patere legem quam ipse fecisti, en ce que le marché a été attribué à une offre qui dépassait la valeur maximale de l’accord-cadre.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 33 de la décision de la BCE fixant les règles de passation des marchés et du principe de concurrence loyale, en ce que la BCE a attribué le marché à un soumissionnaire qui avait présenté une offre ne permettant pas de garantir suffisamment la bonne exécution du marché.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 41, paragraphe 2, lu en combinaison avec les articles 47 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’article 34, paragraphe 3, de la décision de la BCE fixant les règles de passation des marchés, en ce que la BCE n’a pas divulgué de manière adéquate la motivation concernant le caractère anormalement bas de l’offre retenue.