CJUE, n° T-516/25, Demande (JO) du Tribunal, T-516/25: Recours introduit le 29 juillet 2025 – Zangazur Shipholdings Afezco/Conseil, 29 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 29 juillet 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des critères d'inscription
La cour devra examiner si les critères d'inscription ont été respectés et si l'utilisation du navire est conforme aux règlements en vigueur.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra déterminer si le manque de motivation et d'accès au dossier constitue une violation des droits procéduraux de la partie requérante.
Autre
Atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise
La cour devra évaluer si l'inscription du navire porte atteinte de manière disproportionnée aux droits de la société en matière de liberté d'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 juil. 2025, T-516/25
Numéro(s) :	T-516/25
Affaire T-516/25: Recours introduit le 29 juillet 2025 – Zangazur Shipholdings Afezco/Conseil
Date de dépôt :	29 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-516/25
Identifiant CELEX :	62025TN0516
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5592

27.10.2025

Recours introduit le 29 juillet 2025 – Zangazur Shipholdings Afezco/Conseil

(Affaire T-516/25)

(C/2025/5592)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zangazur Shipholdings Afezco SA (Bakou, Azerbaïdjan) (représentants: L. Catrain González et C. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/931 du Conseil du 20 mai 2025 (1) et le règlement (UE) 2025/932 du Conseil du 20 mai 2025 (2), dans la mesure où ces actes inscrivent le nom du navire de la partie requérante à l’annexe XVI de la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 (3) et à l’annexe XLII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 (4);

—	condamner le Conseil aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que le navire de la partie requérante ne remplit pas les critères d’inscription sur les listes des actes attaqués et que son inscription à l’annexe XLII du règlement no 833/2014 n’est pas justifiée à la lumière des critères énoncés à l’article 3 vicies de ce règlement.

—

Le navire de la partie requérante, à savoir le Zangazur, n’a pas été utilisé dans le cadre d’une action contraire au plafond tarifaire de l’Union européenne, et son utilisation était et continue d’être conforme à la résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale (OMI).

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que le défaut de motivation et d’accès au dossier de preuves constituent une violation de l’article 296 TFUE et impliquent une atteinte aux droits de la défense de la partie requérante.

—

Le Conseil n’a pas fourni à la partie requérante les motifs et les éléments de preuve qui ont étayé l’inscription du Zangazur sur les listes en tant qu’entité qui transporte du pétrole brut originaire de Russie ou exporté de Russie, tout en s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l’OMI, que ce soit avant ou après l’adoption des actes attaqués.

Troisième moyen, tiré de ce que l’inscription du navire de la partie requérante sur les listes porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise de celle-ci, en violation des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son inscription dans les actes attaqués empêche le Zangazur d’accéder aux ports de l’Union européenne et de se voir fournir certains services depuis ceux-ci, et a d’autres effets collatéraux sur l’activité commerciale de la partie requérante.

(1) Décision (PESC) 2025/931 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/931).

(2) Règlement (UE) 2025/932 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/932).

(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).

(4) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5592/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)