CJUE, n° T-517/25, Demande (JO) du Tribunal, T-517/25: Recours introduit le 28 juillet 2025 – Mims/Commission, 28 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 28 juillet 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la décision attaquée a effectivement manqué de motivation, ce qui pourrait justifier son annulation.
Autre
Violation de la charte des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si les droits procéduraux de la partie requérante ont été respectés conformément à la charte.
Autre
Erreur de fait
La cour devra examiner les faits établis dans la décision attaquée pour déterminer s'il y a effectivement eu des erreurs.
Autre
Violation des règlements de l'UE
La cour devra évaluer si la décision attaquée respecte les règlements de l'UE en question.
Autre
Violation des droits procéduraux
La cour devra examiner si les droits procéduraux de la partie requérante ont été respectés dans le cadre de la décision attaquée.
Autre
Erreurs d'appréciation
La cour devra déterminer si les erreurs d'appréciation alléguées justifient l'annulation de la décision.
Autre
Dépens encourus dans le cadre de la procédure
La cour devra examiner les circonstances de la procédure pour déterminer si cette demande est justifiée.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 28 juil. 2025, T-517/25
Numéro(s) :	T-517/25
Affaire T-517/25: Recours introduit le 28 juillet 2025 – Mims/Commission
Date de dépôt :	28 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-517/25
Identifiant CELEX :	62025TN0517
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4904

15.9.2025

Recours introduit le 28 juillet 2025 – Mims/Commission

(Affaire T-517/25)

(C/2025/4904)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jeffrey Mims (Dallas, Texas, États-Unis) (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 16 mai 2025, par laquelle la Commission a rejeté la plainte de la partie requérante concernant l’aide prétendument illégale accordée par la République de Bulgarie (ci-après la «décision attaquée»);

—	condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux encourus par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de motivation.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.	Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 1, sous h), et l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.

5.	Cinquième moyen tiré de la violation par la décision attaquée des droits procéduraux de la partie requérante découlant de l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.