CJUE, n° T-524/25, Demande (JO) du Tribunal, 31 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 31 juillet 2025

CJUE, Ordonnance 22 octobre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles 41, 47 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La cour a examiné la motivation de la BCE et a constaté qu'elle ne répondait pas aux exigences de clarté et de transparence imposées par la charte des droits fondamentaux.
Autre
Évaluation différente de deux offres similaires
La cour a analysé les critères d'évaluation et a noté que la BCE n'a pas respecté le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires.
Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour a constaté que la BCE a agi de manière arbitraire en se basant sur des éléments non vérifiés pour évaluer l'offre de la requérante.
Autre
Participation active du secrétaire de l'autorité de surveillance aux négociations
La cour a examiné les implications de cette participation et a jugé qu'elle pouvait affecter l'impartialité de la décision prise par la BCE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 juil. 2025, T-524/25
Numéro(s) :	T-524/25
Affaire T-524/25: Recours introduit le 31 juillet 2025 – equensWorldline/BCE
Date de dépôt :	31 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-524/25
Identifiant CELEX :	62025TN0524
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4906

15.9.2025

Recours introduit le 31 juillet 2025 – equensWorldline/BCE

(Affaire T-524/25)

(C/2025/4906)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: equensWorldline SE Germany (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: R. Martens, P. Darras, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler intégralement la décision de l’autorité de surveillance des marchés publics de la Banque centrale européenne (BCE), du 22 juillet 2025, rejetant le recours de la partie requérante contre deux décisions de la BCE, du 13 juin 2025, portant attribution du marché PRO-009494 ainsi que deux décisions de la BCE, du 13 juin 2025, portant attribution du marché PRO-009494;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 41, 47 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 3 de la décision de la BCE fixant les règles de passation des marchés (1), en ce que:

—	la motivation fournie était manifestement inadéquate;

—	la BCE n’a pas indiqué les véritables raisons pour lesquelles elle n’a pas attribué le marché à Worldline;

—	les sous-critères d’attribution ont été appliqués de manière subjective, conférant à la BCE une liberté inconditionnée de choix;

—	la BCE a, à tort, identifié ou imaginé des irrégularités manifestes dans l’offre de Worldline.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3 de la décision de la BCE fixant les règles de passation des marchés, en ce que la BCE a évalué différemment deux offres présentant un contenu largement similaire et répondant à deux cahiers des charges techniques identiques.

Troisième moyen, tiré de la violation des articles 3 et 33 de la décision de la BCE fixant les règles de passation des marchés, en combinaison avec la violation du principe de bonne administration. La BCE a fondé à tort son évaluation au regard du sous-critère d’attribution 2.1 «Qualité de l’organisation du soumissionnaire, au regard de la structure de l’équipe proposée, des membres proposés et de la structure et des capacités organisationnelles» sur des spéculations non étayées concernant la tarification de Worldline. Cette évaluation de la BCE est clairement en contradiction avec sa décision de ne pas rejeter l’offre, permettant à Worldline de continuer à participer à la procédure, et même de se classer en deuxième position, lui permettant ainsi de conclure un marché avec la BCE.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, en ce que le secrétaire de l’autorité de surveillance des marchés publics de la BCE avait précédemment participé activement aux négociations entre la BCE et Worldline relatives à l’offre.

(1) Décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne, du 9 février 2016, fixant les règles de passation des marchés (JO 2016, L 45, p. 15).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4906/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)