C/2025/4824

8.9.2025

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annuler la décision (PESC) 2025/966 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1) dans la mesure où elle concerne le requérant;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/965 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie dans la mesure où il concerne le requérant (2); et

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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens, y compris ceux exposés par le requérant pour sa défense.

1.

Premier moyen tiré de la violation par le Conseil des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’il n’a pas donné accès en temps utile aux éléments probants sous-tendant l’inscription sur la liste, privant ainsi le requérant de la possibilité d’être utilement entendu et enfreignant ainsi également ses droits procéduraux.

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le Conseil en concluant que le requérant remplissait les critères applicables fixés à l’article 2, paragraphe 1, sous a), iv) et v), et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision (PESC) 2024/2643 (3) et à l’article 2, paragraphe 3, sous a), iv) et v), et l’article 2, paragraphe 3, sous b), correspondants, du règlement (UE) 2024/2642 (4).

3.

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve en ne satisfaisant pas à son obligation de fonder les listes sur une base factuelle suffisamment solide et de fournir des éléments de preuve de nature à établir prima facie que le requérant remplit les critères applicables.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation par le Conseil de son obligation de motivation conformément à l’article 296 TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’il n’a pas exposé de manière claire et spécifique les faits et considérations juridiques sous-tendant l’inscription, empêchant ainsi le requérant de comprendre la justification des mesures et le Tribunal d’exercer un contrôle effectif.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation par le Conseil du principe de proportionnalité consacré à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, en ce qu’il impose des mesures restrictives qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées s’agissant d’atteindre les objectifs fixés et en ce qu’il n’a pas envisagé d’alternatives moins intrusives et plus appropriées en dépit des conséquences graves et injustifiées pour le requérant.