CJUE, n° T-518/25, Demande (JO) du Tribunal, T-518/25: Recours introduit le 30 juillet 2025 – Norebo Holding/Conseil, 30 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 30 juillet 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation
Le Tribunal devra examiner si les éléments de preuve sont suffisants et pertinents pour justifier l'inscription de la requérante sur la liste.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
Le Tribunal devra évaluer si les mesures restrictives imposées sont proportionnées par rapport aux objectifs visés.
Autre
Erreur d'appréciation
Le Tribunal devra examiner la validité des motifs d'inscription dans le règlement d'exécution.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
Le Tribunal devra évaluer si le règlement d'exécution respecte le principe de proportionnalité.
Autre
Préjudice moral
Le Tribunal devra déterminer si le préjudice moral est avéré et justifie une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 juil. 2025, T-518/25
Numéro(s) :	T-518/25
Affaire T-518/25: Recours introduit le 30 juillet 2025 – Norebo Holding/Conseil
Date de dépôt :	30 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-518/25
Identifiant CELEX :	62025TN0518
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5354

13.10.2025

Recours introduit le 30 juillet 2025 – Norebo Holding/Conseil

(Affaire T-518/25)

(C/2025/5354)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Norebo Holding AO (Murmansk, Russie) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart et J. Goffin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2025/966 du 20 mai 2025, modifiant la décision (PESC) 2024/2643 relative aux mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie dans la mesure où elle maintient le nom de la requérante dans la liste figurant en annexe de la décision;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/965 du 20 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant ces mêmes mesures restrictives dans la mesure où il inscrit le nom de la requérante dans la liste figurant en annexe I du règlement;

—	condamner le Conseil au paiement de la somme de 100 000 euros, à titre provisionnel, en réparation du préjudice moral subi par la requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

—

Les éléments de preuve produits par le Conseil présentent un caractère hypothétique et contradictoire et contiennent des erreurs d’appréciation en relation à chacune des allégations invoquées à l’appui des motifs d’inscription de la requérante. Par conséquent, les actes attaqués sont viciés d’erreurs d’appréciation.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

—

Les actes litigieux sont fondés non pas sur des activités avérées mais sur des allégations purement hypothétiques. L’objectif d’éviter que de telles hypothèses se réalisent pourrait être atteint par des mesures moins contraignantes que l’imposition de mesures restrictives en cause. Par conséquent, les actes litigieux violent le principe de proportionnalité.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5354/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)