CJUE, n° T-522/25, Demande (JO) du Tribunal, Recours introduit le 30 juillet 2025 – Luxair/Commission, 30 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 30 juillet 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste dans l'appréciation de la Commission
La cour devra examiner si la Commission a effectivement appliqué de manière incorrecte les critères d'approbation et d'adéquation de l'acquéreur.
Autre
Absence de motivation de la décision
La cour devra déterminer si la décision de la Commission respecte les exigences de motivation prévues par le droit de l'Union.
Autre
Excès de pouvoir et détournement de procédure
La cour devra examiner si la décision de la Commission respecte les principes de bonne administration et les exigences de sécurité juridique.
Autre
Illégalité du dispositif correctif
La cour devra évaluer la légalité des mesures correctives mises en œuvre par la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 juil. 2025, T-522/25
Numéro(s) :	T-522/25
Affaire T-522/25: Recours introduit le 30 juillet 2025 – Luxair/Commission
Date de dépôt :	30 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-522/25
Identifiant CELEX :	62025TN0522
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4905

15.9.2025

Recours introduit le 30 juillet 2025 – Luxair/Commission

(Affaire T-522/25)

(C/2025/4905)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne SA (Munsbach, Luxembourg) (représentée par C. Marchand, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision adoptée le 29 novembre 2024 par la Commission (décision sur la mise en œuvre des engagements – approbation de l’acquéreur), sur le fondement des points 35 et 37 des engagements annexés à la décision prise le 3 juillet 2024 par la Commission au titre de de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), dans l’affaire M.11071 – DEUTSCHE LUFTHANSA/MEF/ITA (ci-après la «décision attaquée») (telle qu’elle a été publiée le 20 mai 2025 sur le site Internet de la Commission), en tant qu’elle

—

approuve EASYJET en tant que bénéficiaire de mesures correctives approprié pour les liaisons court-courriers et valide le regroupement à son profit de l’ensemble des créneaux horaires pour les liaisons court-courriers de l’aéroport de Milan-Linate (y compris des créneaux horaires subsistant à Milan-Linate);

—

autorise ou avalise le transfert de paires de créneaux supplémentaires à Milan-Linate aux bénéficiaires de mesures correctives pour les liaisons long-courriers, tout en concluant que la mise en œuvre de la mesure corrective est conforme aux engagements annexés à la décision prise le 3 juillet 2024 par la Commission sur le fondement de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, dans l’affaire M.11071 – DEUTSCHE LUFTHANSA/MEF/ITA;

—	à titre subsidiaire, si ces aspects venaient à être considérés comme indétachables du reste de la décision attaquée, annuler celle-ci dans son intégralité;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui de son recours.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a faite au titre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en appliquant de manière incorrecte les critères d’approbation et d’adéquation de l’acquéreur établis dans les engagements et en approuvant EASYJET en tant qu’unique bénéficiaire des mesures correctives relatives aux liaisons court-courriers à Milan-Linate.

2.	Deuxième moyen, de nature subsidiaire, tiré de ce que la Commission n’a pas motivé sa décision au regard des engagements pris (article 296 TFUE).

Troisième moyen tiré d’un excès de pouvoir au regard de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, d’un détournement de la procédure d’approbation de l’acquéreur, d’une violation des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration ainsi que du non-respect de l’article 296 TFUE.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée met en œuvre un dispositif correctif illégal en ce qui concerne Milan-Linate (illégalité dérivée).

(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4905/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)