CJUE, n° T-570/25, Demande (JO) du Tribunal, T-570/25: Recours introduit le 13 août 2025 – Portugal/Commission, 13 août 2025

CJUE, Demande (JO) 13 août 2025

Arguments

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Autre
Erreur de fait et de droit
La cour devra examiner si la Commission a effectivement commis une erreur dans l'évaluation des faits et du droit applicable.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si la correction financière est effectivement disproportionnée par rapport aux contrôles administratifs réalisés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 août 2025, T-570/25
Numéro(s) :	T-570/25
Affaire T-570/25: Recours introduit le 13 août 2025 – Portugal/Commission
Date de dépôt :	13 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-570/25
Identifiant CELEX :	62025TN0570
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5473

20.10.2025

Recours introduit le 13 août 2025 – Portugal/Commission

(Affaire T-570/25)

(C/2025/5473)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: P. Barros da Costa, N. Domingues et G. Gomes, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2025/1147 de la Commission, du 11 juin 2025, notifiée sous le numéro C(2025) 3622, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qui concerne l’enquête VIN/2022/001/PT, dans la mesure où elle écarte du financement un montant de 717 149,51 euros (années de demande 2020 à 2023) correspondant à des dépenses déclarées par la République portugaise dans le cadre du système de gestion et de contrôle de la mesure en faveur de la promotion du vin sur les marchés des pays tiers;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, tiré d’une erreur de fait et de droit commise par la Commission, en ce que, selon l’analyse effectuée, les autorités nationales ont correctement appliqué le droit de l’Union en cause, à savoir l’article 29, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission, du 15 avril 2016, en ce qui concerne le contrôle de tous les critères d’admissibilité établis par la législation de l’Union ou la législation nationale, ainsi que les articles 30 et 31 de ce règlement d’exécution, en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place de toutes les demandes d’aide, demandes de paiement ou autres déclarations et demandes de modification introduites par un bénéficiaire ou par un tiers;

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), en ce que la correction financière a été appliquée forfaitairement et que la décision attaquée conclut à l’inefficacité totale des contrôles administratifs, alors qu’ils sont exercés de manière systématique, rigoureuse et régulière, et en ce que cette correction financière est inappropriée et disproportionnée dès lors qu’elle se rapporte à un échantillon non significatif d’une seule facture (environ 3 467,26 euros), qui relève d’un poste de dépenses plus large.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5473/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)