Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 92
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;
Annulation —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; […] le directeur général de FranceAgriMer ne pouvait rejeter une demande d'aide au seul motif que le dossier n'était pas complet qu'après avoir mis en œuvre la procédure définie à l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont l'application n'est pas exclue par les dispositions des articles 23 et 25 du règlement d'exécution (UE) du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole.
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;
Commentaires • 2
Texte du document
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