Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 87
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;
Rejet —
[…] Vu : – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; – la décision INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018 du directeur général de FranceAgriMer ; – l'arrêt n° 433968 du 9 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; – le code de justice administrative. […]
Annulation —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; […] le directeur général de FranceAgriMer ne pouvait rejeter une demande d'aide au seul motif que le dossier n'était pas complet qu'après avoir mis en œuvre la procédure définie à l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont l'application n'est pas exclue par les dispositions des articles 23 et 25 du règlement d'exécution (UE) du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 54,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) à d), et son article 63, paragraphe 5, point a),
considérant ce qui suit:
- DEISS
- Article L622-17 du Code de commerce
- RENNES MOTOCULTURE
- Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2025, n° 2500568
- Article L3324-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 31 mai 2024, n° 2101312
- Tribunal administratif de Besançon, 23 janvier 2025, n° 2301924
- CARROSSERIE CASTAINGS (BOUCAU, 692720139)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-11.737, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2025, n° 2403073
- PAM ENCHERES (PONT-À-MOUSSON, 914443312)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 janvier 2023, n° 22/05036
- Article 53 du Code de procédure pénale
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- Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2016, n° 1501883
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