CJUE, n° T-657/25, Demande (JO) du Tribunal, Recours introduit le 24 septembre 2025 – Mowi Poland/EFSA, 24 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
La cour a estimé que la décision implicite de rejet résultant du silence de l'EFSA porte atteinte au droit d'accès aux documents, tel que prévu par le règlement no 1049/2001.
Accepté
Manquement à l'obligation de motivation
La cour a jugé que l'absence de motivation de la décision implicite de rejet constitue un manquement à l'obligation de motivation, ce qui justifie l'annulation de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-657/25
Numéro(s) :	T-657/25
Affaire T-657/25: Recours introduit le 24 septembre 2025 – Mowi Poland/EFSA
Date de dépôt :	24 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-657/25
Identifiant CELEX :	62025TN0657
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5863

10.11.2025

Recours introduit le 24 septembre 2025 – Mowi Poland/EFSA

(Affaire T-657/25)

(C/2025/5863)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Mowi Poland S.A. (Ustka, Pologne) (représentants: Z. Kiedacz et K. Puchalska, radcy prawni)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision implicite de l’EFSA du 14 juillet 2025 née dans le cadre d’une affaire examinée par cette autorité (réf. 00020121) et rejetant la demande d’accès à des documents publics présentée par Mowi Poland S.A. sur le fondement du règlement no 1049/2001; et

—	condamner l’EFSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que l’EFSA a enfreint les dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et des articles 1er et 2 du règlement no 1049/2001.

—

Les dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et des articles 1er et 2 du règlement no 1049/2001 prévoient le droit général de toute personne morale ayant son siège statutaire dans un État membre d’accéder aux documents des institutions de l’Union, sous réserve des principes généraux et des limites qui régissent l’exercice de ce droit et qui sont définis par ce règlement. La naissance, résultant du silence de l’EFSA, d’une décision implicite de rejet au sens de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement porte manifestement atteinte à ce droit.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que l’EFSA a enfreint les dispositions combinées de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

Ainsi qu’il ressort de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, les actes juridiques des institutions de l’Union doivent être motivés. La motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte. S’agissant de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celui-ci dispose que le droit à une bonne administration comporte l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. Lorsque le silence de l’EFSA entraîne la naissance d’une décision implicite de rejet au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, cette décision n’est assortie d’aucune motivation, de sorte qu’il existe de toute évidence un manquement à l’obligation de motivation énoncée dans les deux dispositions susmentionnées.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5863/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)