CJUE, n° T-661/25, Demande (JO) du Tribunal, T-661/25: Recours introduit le 27 septembre 2025 – De Capitani/AUEA, 27 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 27 septembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001
La cour doit examiner si l'interprétation du requérant est fondée et si les principes de proportionnalité et de transparence administrative ont été respectés.
Autre
Droit fondamental d'accès aux documents
La cour doit déterminer si la décision de l'Agence respecte les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 sept. 2025, T-661/25
Numéro(s) :	T-661/25
Affaire T-661/25: Recours introduit le 27 septembre 2025 – De Capitani/AUEA
Date de dépôt :	27 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Cour du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission, 351/20 P, ECLI:EU:C:2022:8 ECLI:EU:C:2022:8 T-661/25
Identifiant CELEX :	62025TN0661
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5865

10.11.2025

Recours introduit le 27 septembre 2025 – De Capitani/AUEA

(Affaire T-661/25)

(C/2025/5865)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Requérant: Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes P. Regina et C. Favilli, avocats)

Défenderesse: Agence européenne pour l’asile

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du 10 juillet, confirmée le 18 juillet 2025, par laquelle l’Agence de l’Union européenne pour l’asile a déclaré que la demande confirmative introduite par le requérant le 5 juillet 2025 devait être considérée comme irrecevable en raison du dépassement du délai de présentation fixé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1);

—	condamner l’Agence européenne pour l’asile aux dépens exposés par le requérant dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque le moyen suivant.

Selon le requérant, tant une interprétation littérale que systématique de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/01 exclut que les délais de procédure qui y sont prévus puissent être qualifiés de délais de forclusion péremptoires et absolus, tant à l’égard de l’administration concernée qu’à l’égard du demandeur individuel.

—

Ce règlement instaure, en effet, un «dialogue» entre le particulier et les administrations de l’Union et ce dialogue doit se dérouler dans le respect des principes de proportionnalité et du raisonnable ainsi que du favor civis (de diligence), qui préside au droit fondamental d’accès aux documents en tant qu’instrument visant à garantir la participation des citoyens et l’obligation de transparence administrative (voir arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, Dragnea/Commission, 351/20 P, ECLI:EU:C:2022:8, notamment point 72).

—

L’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit l’obligation pour toute administration de l’Union de traiter les affaires qui concernent les justiciables «de manière impartiale et équitable», deux modalités incompatibles, par nature, avec toute forme de rigueur procédurale administrative qui ne réponde pas à des exigences générales supérieures du droit de l’Union.

—

Le requérant estime qu’il est contraire à l’«l’essence» du droit fondamental d’accès aux documents protégé par les articles 41, 42 et 52 de la Charte et de nature à constituer un excès de pouvoir, de décréter autoritairement la déchéance automatique du droit de présenter une demande confirmative et même de refuser d’examiner son contenu.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5865/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)