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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 sept. 2025, T-659/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-659/25 |
| Affaire T-659/25: Recours introduit le 26 septembre 2025 – Nikolaeva/Conseil | |
| Date de dépôt : | 26 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0659 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5864 |
10.11.2025 |
Recours introduit le 26 septembre 2025 – Nikolaeva/Conseil
(Affaire T-659/25)
(C/2025/5864)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Svetlana Nikolaeva (Oberwil b. Zug, Suisse) (représentée par: W. Julié et A. Beauchemin, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2025/1478 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil, du 18 juillet 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine; |
|
— |
annuler la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5864/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du 12 septembre 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du 18 juillet 2025
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