C/2025/6305

1.12.2025

1)

Les articles 44 et 116 ainsi que l’article 121, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (ci-après le «code des douanes de l’Union») (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit de recours contre la notification de la dette douanière et la demande de remise s’excluent mutuellement et que l’exercice du droit de recours entraîne l’irrecevabilité d’une demande de remise ultérieure, introduite avant l’issue de la procédure juridictionnelle?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 116, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union doit-il être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent refuser de transmettre le dossier à la Commission européenne pour décision, au motif qu’elles considèrent elles-mêmes que les conditions de la remise prévues à l’article 119 de ce code ne sont pas remplies, en particulier lorsque cette appréciation repose sur l’existence d’une décision de justice non définitive, rendue à la suite de l’exercice du droit de recours, par laquelle la décision de l’autorité douanière a été jugée légale?

3)

Si la réponse à la deuxième question est que les autorités douanières ne peuvent pas refuser de transmettre le dossier à la Commission pour décision, l’article 121, paragraphe 3, dudit code doit-il être interprété en ce sens que le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière est suspendu même si la demande de remise est introduite après l’expiration du délai de paiement?