CJUE, n° T-658/25, Demande (JO) du Tribunal, T-658/25: Recours introduit le 24 septembre 2025 – Vitromed Healthcare/EUIPO – VITROMED, 24 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 septembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe d'interdépendance tiré de l'arrêt Canon
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Analyse incohérente de la jurisprudence antérieure
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des articles 47 et 64 du RMUE
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Acceptation par l'EUIPO de preuves tardives
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-658/25
Numéro(s) :	T-658/25
Affaire T-658/25: Recours introduit le 24 septembre 2025 – Vitromed Healthcare/EUIPO – VITROMED (IVF LABWARE A VITROMED BRAND)
Date de dépôt :	24 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-39/97 EUIPO du 23 juillet 2025 dans l' affaire R 2178/2024-1 T-658/25
Identifiant CELEX :	62025TN0658
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6188

24.11.2025

Recours introduit le 24 septembre 2025 – Vitromed Healthcare/EUIPO – VITROMED (IVF LABWARE A VITROMED BRAND)

(Affaire T-658/25)

(C/2025/6188)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vitromed Healthcare (Jaipur, Inde) (représentant: S. Schneller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Vitromed GmbH (Iéna, Allemagne)

Données de la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque figurative de l’Union européenne IVF LABWARE A VITROMED BRAND – Marque de l’Union européenne no 18 525 881

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 juillet 2025 dans l’affaire R 2178/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	à titre subsidiaire, réformer la décision afin de confirmer la déclaration de nullité prononcée par la division d’annulation de la marque de l’Union européenne no 18 525 881 pour tous les produits de la classe 10;

—

à titre plus subsidiaire, renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour suite à donner en lui donnant des instructions contraignantes pour qu’il exerce son pouvoir d’appréciation au titre de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE (1) et de l’article 27, paragraphe 4, du RMUE (2), afin d’admettre et d’examiner les factures supplémentaires énumérées dans les annexes C1 à C13 de la requête;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens et principaux arguments

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE;

—	Violation du principe d’interdépendance tiré de l’arrêt Canon (référence à l’affaire C-39/97);

—	Analyse incohérente de la jurisprudence antérieure;

—	Violation des articles 47 et 64 du RMUE;

—	À titre subsidiaire, acceptation par l’EUIPO de preuves tardives.

(1) Règlement UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1., ci-après le «RMUE»).

(2) Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (ci-après le «RDMUE»; JO 2018, L 104, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6188/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)