CJUE, n° T-671/25, Demande (JO) du Tribunal, T-671/25: Recours introduit le 27 septembre 2025 – TNG Stadtnetz GmbH/Commission, 27 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 27 septembre 2025

CJUE, Ordonnance 11 mai 2026

Arguments

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Autre
Absence de compétence de la Commission
La cour devra examiner si la Commission a respecté ses obligations en matière de compétence et de délai dans le cadre de l'examen des aides d'État.
Autre
Violation des règles de forme substantielles
La cour devra déterminer si la forme de la lettre d'information est conforme aux exigences légales.
Autre
Violation des traités
La cour devra évaluer si la Commission a respecté les principes de bonne administration et d'État de droit.
Autre
Détournement de pouvoir
La cour devra examiner si la Commission a agi de manière appropriée dans l'exercice de sa marge d'appréciation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 sept. 2025, T-671/25
Numéro(s) :	T-671/25
Affaire T-671/25: Recours introduit le 27 septembre 2025 – TNG Stadtnetz GmbH/Commission
Date de dépôt :	27 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Conseil, du 13 juillet 2015, concernant l ' « affaire SA 114187 / T-671/25
Identifiant CELEX :	62025TN0671
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6137

8.12.2025

Recours introduit le 27 septembre 2025 – TNG Stadtnetz GmbH/Commission

(Affaire T-671/25)

(C/2025/6137)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TNG Stadtnetz GmbH (Kiel, Allemagne) (représentant: S. Louven, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la lettre d’information de la Commission européenne du 28 juillet 2025 (1);

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen tiré de l’absence de compétence de la Commission

—

La Commission aurait, agi après un délai considérable, moyennant la lettre d’information conformément à l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (UE) 2015/1589 (2), bien que les éléments de fait et de droit invoqués par la requérante dans sa requête suffisaient, sur la base d’un examen à première vue, à démontrer une violation des règles en matière d’aides d’État et qu’il convenait d’adopter une décision formelle.

Deuxième moyen tiré d’une violation des règles de forme substantielles

—	La Commission aurait éludé la disposition de l’article 15, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2015/1589 lui imposant d’agir sous la forme d’une décision, en envoyant, en lieu et place, une lettre d’information.

Troisième moyen tiré d’une violation des traités

—

La Commission aurait violé l’article 12 du règlement (UE) 2015/1589 et les principes de bonne administration, visé à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), ainsi que de l’État de droit, visé à l’article 2, première phrase, du traité sur l’Union européenne et à l’article 52, paragraphe 2, de la Charte, en manquant gravement à ses obligations d’instruction découlant de ces dispositions.

Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir

—

La Commission aurait appliqué de manière abusive sa marge d’appréciation découlant de l’article 12 du règlement (UE) 2015/1589, en ce qu’elle n’a pas agi en adoptant une décision, mais simplement moyennant une lettre d’information, conformément à l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (UE) 2015/1589.

(1) Il s’agit d’une lettre d’information conformément à l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, concernant l’«affaire SA 114187/Aide présumée en faveur de NetCOM BW».

(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6137/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)