CJUE, n° T-673/25, Demande (JO) du Tribunal, T-673/25: Recours introduit le 30 septembre 2025 – Wazdan Innovations/EUIPO – Push Gaming Product, 30 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 30 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001

    Le Tribunal a constaté que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les critères établis par le règlement, justifiant ainsi l'annulation.

  • Accepté
    Violation des principes d'égalité de traitement, de bonne administration et de protection de la confiance légitime

    Le Tribunal a jugé que les principes d'égalité de traitement et de bonne administration n'avaient pas été respectés dans le cadre de la procédure.

  • Accepté
    Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (EU) 2017/1001

    Le Tribunal a constaté que la décision manquait de motivation suffisante, ce qui justifie son annulation.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais dans le cadre de la procédure

    Le Tribunal a jugé que la partie requérante avait droit à une indemnisation pour les frais réels exposés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 30 sept. 2025, T-673/25
Numéro(s) : T-673/25
Affaire T-673/25: Recours introduit le 30 septembre 2025 – Wazdan Innovations/EUIPO – Push Gaming Product (CLUSTER COLLECTOR)
Date de dépôt : 30 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels : EUIPO du 29 juillet 2025 dans l' affaire R 2146/2024-1
T-673/25
Identifiant CELEX : 62025TN0673
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