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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 oct. 2025, T-748/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-748/25 |
| Affaire T-748/25: Recours introduit le 30 octobre 2025 – FLA Europe et Cortina/EUIPO – Skechers USA (S) | |
| Date de dépôt : | 30 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0748 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6651 |
22.12.2025 |
Recours introduit le 30 octobre 2025 – FLA Europe et Cortina/EUIPO – Skechers USA (S)
(Affaire T-748/25)
(C/2025/6651)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Parties requérantes: FLA Europe (Audenarde, Belgique), Cortina (Audenarde) (représentant: A. Naeyaert, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Skechers USA, Inc. II (Manhattan Beach, Californie, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative S – Marque de l’Union européenne no 3 867 579
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er septembre dans l’affaire R 125/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
réformer la décision attaquée et déclarer la nullité de la marque contestée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6651/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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