Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 oct. 2025, T-749/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-749/25 |
| Affaire T-749/25: Recours introduit le 30 octobre 2025 – FLA Europe et Cortina/EUIPO – Skechers USA (S) | |
| Date de dépôt : | 30 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0749 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6652 |
22.12.2025 |
Recours introduit le 30 octobre 2025 – FLA Europe et Cortina/EUIPO – Skechers USA (S)
(Affaire T-749/25)
(C/2025/6652)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Parties requérantes: FLA Europe (Audenarde, Belgique), Cortina (Audenarde) (représentant: A. Naeyaert, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Skechers USA, Inc. II (Manhattan Beach, Californie, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours:
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative S – Marque de l’Union européenne no 17 582 321
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er septembre dans l’affaire R 124/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette la demande en nullité pour les chaussures; |
|
— |
réformer la décision attaquée et déclarer la nullité de la marque contestée pour les chaussures; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6652/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Complément alimentaire ·
- Produit pharmaceutique ·
- Alimentation animale ·
- Produit vétérinaire ·
- Commerce de détail ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Enregistrement ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
- Transparence du processus décisionnel ·
- Coopération interinstitutionnelle ·
- Application du droit de l'UE ·
- Compétence institutionnelle ·
- Conférence des présidents ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Enquête parlementaire ·
- Commission d'enquête ·
- Droits de la défense ·
- Parlement européen ·
- Président du parlement ·
- Veto ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Commission ·
- Citoyen ·
- Vote
- Produit alimentaire complexe ·
- Aliment transformé ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Huile d'olive ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Discrimination fondée sur un handicap ·
- Traitement cruel et dégradant ·
- Fonction publique européenne ·
- Harcèlement professionnel ·
- Égalité de traitement ·
- Travailleur handicapé ·
- Droits de la défense ·
- Abus de pouvoir ·
- Indemnisation ·
- Légalité ·
- Tiré ·
- Handicap ·
- Partie ·
- Charte ·
- Banque ·
- Discrimination ·
- Droits fondamentaux ·
- Union européenne ·
- Violation ·
- Illégalité
- Entreprise de travail intérimaire ·
- Profession de la santé ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Recrutement ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Thé ·
- Marque ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
- Inspection phytosanitaire ·
- Produit phytosanitaire ·
- Autorisation de vente ·
- Règlement ·
- Adoption ·
- Approbation ·
- Mesures d'urgence ·
- Rejet ·
- Non-renouvellement ·
- Parlement européen ·
- Torts ·
- Retrait ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Complément alimentaire ·
- Alimentation animale ·
- Produit vétérinaire ·
- Commerce de détail ·
- Produit cosmétique ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
- Complément alimentaire ·
- Alimentation animale ·
- Produit vétérinaire ·
- Commerce de détail ·
- Produit cosmétique ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
- Complément alimentaire ·
- Alimentation animale ·
- Produit vétérinaire ·
- Commerce de détail ·
- Produit cosmétique ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Réaffectation professionnelle ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droits de la défense ·
- Échelle des salaires ·
- Base juridique ·
- Indemnisation ·
- Transfert ·
- Tiré ·
- Violation ·
- Sécurité juridique ·
- Poste ·
- Cadre ·
- Politique ·
- Intérêt
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Dommages et intérêts ·
- Cessation d'emploi ·
- Période de stage ·
- Parlement européen ·
- Critique ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Éléments de preuve ·
- Violation ·
- Erreur ·
- Journal officiel ·
- Commentaire
- Complément alimentaire ·
- Produit pharmaceutique ·
- Alimentation animale ·
- Produit vétérinaire ·
- Commerce de détail ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Roumanie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.