CJUE, n° T-767/25, Demande (JO) du Tribunal, T-767/25: Recours introduit le 3 novembre 2025 – NS/Commission, 3 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination
Le Tribunal a estimé que la décision contestée ne respectait pas les principes de légalité et de sécurité juridique, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Violation du droit d'être entendu
Le Tribunal a reconnu que le droit d'être entendu est un principe fondamental qui n'a pas été respecté dans cette affaire, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Inapplicabilité de l'article 85 du statut des fonctionnaires
Le Tribunal a jugé que l'article 85 ne s'appliquait pas dans cette situation, ce qui renforce la position de la partie requérante.
Accepté
Violation de la procédure précontentieuse
Le Tribunal a constaté que la procédure précontentieuse n'a pas été suivie correctement, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Prise en considération indue des éléments obtenus par le service de médiation
Le Tribunal a jugé que ces éléments n'auraient pas dû être pris en compte, ce qui a contribué à l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 nov. 2025, T-767/25
Numéro(s) :	T-767/25
Affaire T-767/25: Recours introduit le 3 novembre 2025 – NS/Commission
Date de dépôt :	3 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-767/25
Identifiant CELEX :	62025TN0767
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6657

22.12.2025

Recours introduit le 3 novembre 2025 – NS/Commission

(Affaire T-767/25)

(C/2025/6657)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NS (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 25 novembre 2024 qui établit le recouvrement de la double allocation pour enfant à charge indûment versée entre le mois de décembre 2019 et le 15 mai 2023 ainsi que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 23 juillet 2025 qui a explicitement rejeté la réclamation présentée par la partie requérante le 25 février 2025 contre la décision du PMO du 25 novembre 2024;

—	condamner la partie défenderesse à supporter l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 22 janvier 2024, ainsi que des principes de légalité, de sécurité juridique et de confiance légitime.