CJUE, n° T-771/25, Demande (JO) du Tribunal, ÖBB Personenverkehr: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 16 octobre 2025 – ÖBB Personenverkehr AG/Schienen-Control Kommission, 16 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Interprétation du règlement (UE) 2021/782

    La cour doit examiner si l'avancement de l'heure de départ, tout en maintenant l'heure d'arrivée, constitue un retard selon les dispositions du règlement.

  • Autre
    Droit à indemnisation en cas de retard

    La cour doit déterminer si un allongement de la durée du voyage par avancement de l'heure de départ justifie une indemnisation selon le règlement.

  • Autre
    Interprétation de l'annulation selon le règlement

    La cour doit clarifier si un allongement de l'heure de départ constitue une annulation au sens du règlement.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-771/25
Numéro(s) : T-771/25
Affaire T-771/25, ÖBB Personenverkehr: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 16 octobre 2025 – ÖBB Personenverkehr AG/Schienen-Control Kommission
Date de dépôt : 16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels : T-771/25
Identifiant CELEX : 62025TN0771
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Texte intégral

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