Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-771/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-771/25 |
| Affaire T-771/25, ÖBB Personenverkehr: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 16 octobre 2025 – ÖBB Personenverkehr AG/Schienen-Control Kommission | |
| Date de dépôt : | 16 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0771 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/482 |
2.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 16 octobre 2025 – ÖBB Personenverkehr AG/Schienen-Control Kommission
(Affaire T-771/25, ÖBB Personenverkehr)
(C/2026/482)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Autriche)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: ÖBB Personenverkehr AG
Partie défenderesse: Schienen-Control Kommission
Autre partie à la procédure: LV
Questions préjudicielles
|
1) |
La notion de «retard» au sens de l’article 3, point 17, du règlement (UE) 2021/782 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également des allongements de la durée du voyage découlant du fait que l’entreprise ferroviaire assurant le service avance l’heure de départ du train par rapport à l’heure de départ initialement prévue lors de l’achat du billet, l’heure d’arrivé à la gare de destination demeurant en revanche inchangée?
|
|
2) |
Les dispositions de l’article 3, points 17 et 18, du règlement (UE) 2021/782 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une entreprise ferroviaire qui ne peut pas démontrer avec précision le moment de l’arrivée du train au sens de l’article 3, point 18, dudit règlement – à savoir le moment où les portes du train peuvent être ouvertes au quai du lieu de destination (autorisation d’ouverture des portes) et où les passagers peuvent descendre du train – faute d’enregistrement technique de ce moment, doit, dans le doute, lors de l’appréciation de l’existence d’un retard, accepter une telle circonstance à son détriment? |
(1) Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO 2021, L 172, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/482/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Initiative citoyenne européenne ·
- Cohésion économique et sociale ·
- Protection des minorités ·
- Développement régional ·
- Droits des minorités ·
- Pluralisme culturel ·
- Langue minoritaire ·
- Culture régionale ·
- Pétition ·
- Commission ·
- Motivation ·
- Violation ·
- Démocratie participative ·
- Charte ·
- Communication ·
- Cohésion économique ·
- Politique ·
- Tiré
- Industrie de la restauration ·
- Entreprise de location ·
- Prestation de services ·
- Location de véhicule ·
- Industrie hôtelière ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Éducation ·
- Stockage ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Salzbourg ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Portugal ·
- Journal officiel
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Harmonisation des normes ·
- Droit des brevets ·
- Licence de brevet ·
- Brevet européen ·
- Proposition ·
- Parlement européen ·
- Commission ·
- Règlement du parlement ·
- Accès ·
- Automatique ·
- Document ·
- Brevet ·
- Décision (ue) ·
- Suppression ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Produit à base de poisson ·
- Produit de la pêche ·
- Produit en conserve ·
- Droit des marques ·
- Aliment préparé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Mollusque ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Recours ·
- Partie ·
- Violation ·
- Provocation ·
- Tromperie ·
- Journal officiel
- Équipement informatique ·
- Établissement de jeux ·
- Droit des marques ·
- Réalité virtuelle ·
- Jeu automatique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Jeu de hasard ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Partie ·
- Bulgarie ·
- Nullité ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Établissement de jeux ·
- Aide de l'État ·
- Jeu de hasard ·
- Fiscalité ·
- Commission européenne ·
- Jeux ·
- Union européenne ·
- Base juridique ·
- Marché pertinent ·
- Violation ·
- Base d'imposition ·
- Examen ·
- Partie ·
- Avantage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Protection des données ·
- Délégation de l'union ·
- Égalité de traitement ·
- Données personnelles ·
- Demande d'emploi ·
- Corée du sud ·
- Concours ·
- Candidat ·
- Illégalité ·
- Géorgie ·
- Norvège ·
- Détournement de pouvoir ·
- Traitement discriminatoire ·
- Neutralité ·
- Réclamation
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Harcèlement professionnel ·
- Procédure administrative ·
- Mauvaise administration ·
- Fonctionnaire européen ·
- Aide judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Semi-conducteur ·
- Entreprise commune ·
- Union européenne ·
- Violation ·
- Enquête ·
- Assistance ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Responsabilité extracontractuelle ·
- Partie
- Office européen de lutte antifraude ·
- Principe de proportionnalité ·
- Présomption d'innocence ·
- Fonctionnaire européen ·
- Pouvoir de nomination ·
- Tiré ·
- Commission européenne ·
- Manifeste ·
- Partie ·
- Erreur ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Formalité administrative ·
- Exonération fiscale ·
- Échange intra-UE ·
- Trafic illicite ·
- Contribuable ·
- Facturation ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Facture ·
- Système ·
- Opération triangulaire ·
- Simplification administrative ·
- Question ·
- Autriche ·
- Acquéreur ·
- Émetteur
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Critère ·
- Intégrité territoriale ·
- Droits fondamentaux ·
- Ukraine ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Attaque ·
- Charte ·
- Tiré
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Parlement européen ·
- Boisson ·
- Italie ·
- Framboise ·
- Vin blanc ·
- Vin rouge ·
- Fraise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.