CJUE, n° T-773/25, Demande (JO) du Tribunal, 15 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de la directive 2006/112/CE
La cour devra examiner si l'article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE permet une telle interprétation et si cela est compatible avec les règles de taxation en vigueur.
Autre
Conditions d'effet ex nunc de la facture
La cour devra déterminer si cette condition est nécessaire pour que l'effet ex nunc soit applicable.
Autre
Modalités de preuve pour l'acquéreur intermédiaire
La cour devra clarifier les exigences de preuve dans le cadre de l'application du régime dérogatoire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-773/25
Numéro(s) :	T-773/25
Affaire T-773/25, Finanzamt für Großbetriebe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 octobre 2025 – Finanzamt für Großbetriebe contre F GmbH
Date de dépôt :	15 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-773/25
Identifiant CELEX :	62025TN0773
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/181

12.1.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 octobre 2025 – Finanzamt für Großbetriebe contre F GmbH

(Affaire T-773/25, Finanzamt für Großbetriebe)

(C/2026/181)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante en Revision: Finanzamt für Großbetriebe

Autre partie à la procédure: F GmbH

Questions préjudicielles

L’article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 (2), doit-il être interprété en ce sens que la première émission d’une facture requise aux fins de l’application du régime dérogatoire concernant les opérations triangulaires, mais émise uniquement plusieurs années après la réalisation des livraisons, déclenche les conséquences juridiques du régime de simplification administrative avec effet ex nunc?

En cas de réponse affirmative à la première question: l’effet ex nunc de la première émission d’une telle facture est-il subordonné à la condition que l’émetteur de la facture ait procédé, pour la période antérieure à son émission, à une taxation conformément aux dispositions générales en vigueur dans l’État membre de destination?

3)	En cas de réponse affirmative à la première question: sous quelle forme l’acquéreur intermédiaire doit-il produire la preuve que la facture requise émise pour la première fois est effectivement parvenue à l’acquéreur final?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

(2) Directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (JO 2010, L 189, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/181/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)