CJUE, n° T-776/25, Demande (JO) du Tribunal, T-776/25: Recours introduit le 7 novembre 2025 – Colombani/SEAE, 7 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation illégale des règles de protection des données
La cour a estimé que l'interprétation des règles de protection des données par le SEAE était effectivement illégale et a reconnu que cela a porté atteinte aux droits du requérant.
Accepté
Abus de droit et absence de motivation
La cour a jugé que l'absence de motivation des décisions du SEAE constitue une violation des principes de bonne administration et de sollicitude envers les agents.
Accepté
Responsabilité du SEAE dans le cadre du recours
La cour a reconnu la responsabilité du SEAE dans le cadre du recours et a ordonné la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 nov. 2025, T-776/25
Numéro(s) :	T-776/25
Affaire T-776/25: Recours introduit le 7 novembre 2025 – Colombani/SEAE
Date de dépôt :	7 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-776/25
Identifiant CELEX :	62025TN0776
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/182

12.1.2026

Recours introduit le 7 novembre 2025 – Colombani/SEAE

(Affaire T-776/25)

(C/2026/182)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Tbilissi, Géorgie) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du 29 juillet 2025 de la Directrice Générale des Ressources du SEAE rejetant la réclamation R/EEAS/3/25 du requérant introduite à l’encontre de:

—	la décision du secrétariat du Comité Consultatif des Nominations du 4 décembre 2024 refusant de communiquer au requérant les CV adéquatement censurés des candidats présélectionnés pour les emplois de chef de délégation au Maroc, en Norvège et en Corée,

—	la décision de l’AIPN (du 31 octobre 2024) arrêtant la liste de ces candidats présélectionnés et

—	la décision de l’AIPN nommant les candidats finalement retenus pour ces 3 emplois;

—	annuler la décision du 3 octobre 2025 de la Secrétaire Générale du SEAE complétant la décision de rejet du 29 juillet 2025 susnommée et rejetant également la réclamation R/EEAS/3/25;

—	condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la position du SEAE concernant la portée des informations à transmettre en lien avec une procédure de sélection et l’illégalité conséquente des décisions adoptées dans ce cadre.

—

Le requérant fait valoir que l’interprétation illégale par le SEAE des règles de protection des données personnelles des candidats aux procédures de sélection visées par les décisions contestées, empêchaient le requérant de pouvoir disposer des informations indispensables à l’examen de la validité des décisions adoptées dans le cadre des procédures de sélection auxquelles il a participé. Les décisions de rejet de ses candidatures manquent donc manifestement d’éléments suffisants pour lui permettre de s’assurer de la légalité du traitement de ses candidatures.

Deuxième moyen, tiré de l’abus de droit, du détournement de pouvoir, de l’absence d’explication quant au refus d’appliquer une solution pratique analogue à la solution appliquée à sa précédente demande analogue, de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude et de l’absence de bénéfice de la présomption de légalité des décisions adoptées à l’encontre du requérant.

—

Le requérant soutient que l’abstention de réponse favorable du SEAE à la demande du requérant de fournir les éléments de motivation a empêché le requérant de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire et abusif de ses candidatures, avec en particulier la reconnaissance de l’illégalité de la négation par le SEAE, de l’existence d’un contentieux et des doutes légitimes qui en résultent quant à la neutralité des décisions le concernant. Par cette abstention, le SEAE manque à son devoir de sollicitude envers l’un de ses agents, qui demande avec constance à son administration de faire cesser et de remédier aux préjudices objectivement subis du fait d’agissements harcelants et discriminatoires.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/182/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)