CJUE, n° T-781/25, Demande (JO) du Tribunal, T-781/25: Recours introduit le 13 novembre 2025 – Izsák et Kohéziós politika a régiók egyenlőségéért polgári kezdeményezés polgári bizottsága/Commission, 13 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des formes substantielles et du principe de bonne administration
La cour a noté que la Commission n'a pas respecté ses obligations de motivation et d'examen diligent, ce qui a conduit à une décision non fondée.
Autre
Caractère infondé de la motivation et violation des traités
La cour a estimé que la Commission a manqué à ses obligations législatives en ne prenant pas les mesures nécessaires pour renforcer la cohésion entre les régions.
Autre
Violation du caractère effectif de la démocratie participative
La cour a relevé que la Commission a omis de procéder à un examen approfondi, ce qui a compromis le caractère effectif de la démocratie participative.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 nov. 2025, T-781/25
Numéro(s) :	T-781/25
Affaire T-781/25: Recours introduit le 13 novembre 2025 – Izsák et Kohéziós politika a régiók egyenlőségéért polgári kezdeményezés polgári bizottsága/Commission
Date de dépôt :	13 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-781/25
Identifiant CELEX :	62025TN0781
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/119

5.1.2026

Recours introduit le 13 novembre 2025 – Izsák et Kohéziós politika a régiók egyenlőségéért polgári kezdeményezés polgári bizottsága/Commission

(Affaire T-781/25)

(C/2026/119)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Parties requérantes: Izsák Balázs-Árpád (Marosvásárhely, Roumanie), Kohéziós politika a régiók egyenlőségéért és regionális kultúrák fenntarthatóságáért európai polgári kezdeményezés polgári bizottsága (Marosvásárhely) (représentant: D. Sobor, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal

—	annuler la communication n° C/2025/4991 de la Commission, du 11 septembre 2025, relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» (ci-après la «communication») (1); et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent trois moyens à l’appui de leur recours.

Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles, et notamment de la violation du principe de bonne administration, de la violation de l’obligation de motivation et d’un défaut d’examen diligent et impartial (article 296 TFUE, considérants 6 et 28 et article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (EU) 2019/788 (2) et article 41 de la Charte)

—

La Commission, dans le cadre de l’audition des organisateurs et des démarches préparatoires à cette audition, n’a pas accordé à ces derniers un temps de préparation adéquat et, après cela, elle n’a pas, dans la communication, apprécié pleinement sur le fond ce qu’on fait valoir lesdits organisateurs et les éléments de preuve présentés par eux.

—	La motivation de la communication attaquée n’est pas logique et elle contient des contradictions qui font obstacle à la bonne compréhension des motifs de l’acte juridique.

—	La Commission n’a pas procédé à un examen diligent et sur le fond de l’initiative et elle a en outre violé son obligation de fournir une motivation claire, compréhensible et circonstanciée.

Deuxième moyen, tiré du caractère infondé de la motivation et de la violation des traités (article 2 TUE, articles 167, 174 à 177 et 352 TFUE et articles 21 et 22 de la Charte)

—	La Commission a conclu à tort, en violation des traités, qu’en relation avec certaines propositions des organisateurs, le législateur de l’Union ne disposait d’aucune compétence.

—

La Commission a enfreint ses obligations en matière de législation en ne faisant pas les démarches nécessaires pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et réduire les inégalités entre les niveaux de développement des différentes régions ainsi que le retard des régions moins favorisées.

Troisième moyen, tiré de la violation du caractère effectif de la démocratie participative (article 10, paragraphe 3, et article 11, paragraphe 4)

—	La Commission a omis de procéder à un examen sur le fond, complet et diligent de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales».

(1) JO C, C/2025/4991.

(2) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO 2019, L 130, p. 55).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/119/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)