Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 déc. 2025, T-911/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-911/25 |
| Affaire T-911/25: Recours introduit le 29 décembre 2025 – Pernin/Commission | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0911 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1602 |
23.3.2026 |
Recours introduit le 29 décembre 2025 – Pernin/Commission
(Affaire T-911/25)
(C/2026/1602)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kévin Pernin (Gevingey, France) (représentant: F. Di Vizio, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
indemniser le requérant à hauteur de 13 116 euros pour le préjudice financier et 10 000 euros pour le préjudice moral; |
|
— |
écarter l’applicabilité du règlement (1) pour son illégalité ou enjoindre toute mesure utile pour parer à son illégalité; |
|
— |
annuler le règlement pour illégalité; |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens 5 000 euros. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique similaire ou identique à celui invoqué dans l’affaire T-876/25, Raja/Commission.
(1) Règlement (UE) n° 2020/2081, du 14 décembre 2020, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents par la Commission européenne.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1602/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parlement ·
- Statut ·
- Violence domestique ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Fonctionnaire ·
- Pays ·
- Litige ·
- Immunité diplomatique ·
- Affectation
- Commission ·
- Réclamation ·
- Enrichissement sans cause ·
- Statut ·
- Jurisprudence ·
- Avis ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Union européenne ·
- Demande ·
- Parlement
- Santé publique ·
- Médicaments ·
- Urgence ·
- Jurisprudence ·
- Marches ·
- Commission ·
- Autorisation ·
- Référé ·
- Illégalité ·
- Parlement ·
- Argument
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Annulation ·
- Recours ·
- Règlement ·
- Marque ·
- Mauvaise foi ·
- Union européenne ·
- Entreprise commune ·
- Enregistrement ·
- Jurisprudence ·
- Droits d'auteur
- Annulation ·
- Recours ·
- Règlement ·
- Marque ·
- Mauvaise foi ·
- Union européenne ·
- Entreprise commune ·
- Enregistrement ·
- Jurisprudence ·
- Droits d'auteur
- Commission ·
- Stage ·
- Belgique ·
- Luxembourg ·
- Espagne ·
- Pays ·
- Résidence habituelle ·
- Jurisprudence ·
- Statut ·
- Fonctionnaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Manifestation culturelle ·
- Prestation de services ·
- Droit d'auteur ·
- Publicité ·
- Services culturels ·
- Cour suprême ·
- Pologne ·
- Droits d'auteur ·
- Question préjudicielle ·
- Valeur ajoutée ·
- Emballage ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Concession
- Spécialisation tarifaire ·
- Équipement de véhicule ·
- Nomenclature combinée ·
- Véhicule à deux roues ·
- Formalité douanière ·
- Véhicule électrique ·
- Acte de commerce ·
- Libre pratique ·
- Facturation ·
- Bicyclette ·
- Importation ·
- Règlement ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Tarif douanier commun ·
- Déclaration en douane ·
- Interprétation ·
- Câble électrique
- Transport de voyageurs ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Voyageur ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Avion ·
- Autriche ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Retard ·
- Fictif ·
- Aéroport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Substance dangereuse ·
- Produit cosmétique ·
- Produit chimique ·
- Santé publique ·
- Indemnisation ·
- Colorant ·
- Commission européenne ·
- Illégalité ·
- Substance chimique ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Applicabilité ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Restriction
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Discrimination fondée sur l'âge ·
- Nomination des membres ·
- Recours administratif ·
- Dommages et intérêts ·
- Administrateur ·
- Offre d'emploi ·
- Indemnisation ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Avis de vacance ·
- Tiré ·
- Violation ·
- Principe de non-discrimination ·
- Décision implicite ·
- Journal officiel ·
- Poste ·
- Union européenne ·
- Édition
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Remboursement fiscal ·
- Déduction fiscale ·
- Vente au rabais ·
- Droit fiscal ·
- Facturation ·
- Prix réduit ·
- Rabais ·
- Tva ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Détaillant ·
- Assiette uniforme ·
- Achat ·
- Consommateur ·
- Acheteur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.