–

l’ordonnance du 5 juillet 2022 joignant l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission au fond,

–

la décision du 10 août 2023, prise en application de l’article 69, sous d), du règlement de procédure du Tribunal et après avoir entendu les parties, de suspendre la procédure dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488),

–

les observations des parties déposées au greffe du Tribunal les 25 et 29 juillet 2024 sur les conséquences à tirer de l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), pour la présente affaire,

1

Par son recours, la requérante, Air Canada, demande, à titre principal, sur le fondement de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison du refus de la Commission européenne de lui verser des intérêts dus en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994), ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2021 portant refus de versement d’intérêts au taux légal.

2

La requérante est une compagnie de transport aérien active sur le marché du fret aérien.

3

Le 9 novembre 2010, la Commission a adopté la décision C(2010) 7694 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien) (ci-après la « décision du 9 novembre 2010 »).

4

La décision du 9 novembre 2010 comptait 21 destinataires, dont la requérante. Cette décision décrivait, dans ses motifs, une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien. Selon ces motifs, les destinataires de ladite décision avaient coordonné leur comportement en matière de tarification pour la fourniture de services de fret dans l’EEE et en Suisse.

5

Les articles 1er à 4 de la décision du 9 novembre 2010 imputent aux destinataires de ladite décision les comportements caractérisant cette infraction unique et continue.

6

L’article 5 de la décision du 9 novembre 2010 porte sur les amendes. Pour autant qu’il concerne le présent litige, cet article dispose ce qui suit :

« Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions visées aux articles 1 à 4 [de la décision du 9 novembre 2010] :

[…]

Les amendes infligées sont à payer en euros dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision […]

Après expiration de ce délai, des intérêts seront automatiquement dus au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour du mois au cours duquel la [décision du 9 novembre 2010] a été adoptée, majoré de 3,5 points de pourcentage.

Lorsqu’une entreprise visée à l’article 1[er de la décision du 9 novembre 2010] introduit un recours, ladite entreprise doit couvrir le montant de l’amende au plus tard à la date d’échéance, soit en constituant une garantie bancaire acceptable, soit en effectuant le paiement de l’amende à titre provisoire conformément à l’article 85 bis, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission. »

7

Le 6 janvier 2011, la requérante a introduit un recours en annulation contre la décision du 9 novembre 2010.

8

Le 10 février 2011, la requérante a payé à titre provisoire le montant total de l’amende qui lui avait été infligée par l’article 5 de la décision du 9 novembre 2010.

9

Par l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994), le Tribunal a annulé la décision du 9 novembre 2010 pour autant qu’elle visait la requérante.

10

Le 5 février 2016, la Commission a informé la requérante de sa décision de lui rembourser un montant correspondant à l’amende qu’elle avait versée à titre provisoire (21037500 euros), majoré d’un rendement garanti (468540,80 euros) (ci-après la « décision du 5 février 2016 »). Elle a précisé que ce montant de 21506040,80 euros ferait l’« objet d’un virement ce jour ».

11

La requérante a perçu ce montant le 8 février 2016.

12

Le 4 février 2021, la requérante a adressé à la Commission un courrier dans lequel elle demandait le paiement des montants suivants :

13

Le 25 mars 2021, la Commission a notifié à la requérante sa décision de ne pas faire droit à sa demande décrite au point 12 ci-dessus (ci-après la « lettre du 25 mars 2021 »), au motif que cette demande était prescrite en application de l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

14

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

15

La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

16

Dès lors que la requérante a présenté ses conclusions en indemnité à titre principal, il convient de les examiner en premier.

17

Dans ses observations sur les conséquences à tirer, pour la présente affaire, de l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), la Commission a indiqué qu’elle maintenait les deux fins de non-recevoir soulevées dans l’exception d’irrecevabilité, tirées, la première, de la prescription de l’action en indemnité au titre de l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et, la seconde, du caractère inapproprié de la voie du recours en indemnité pour contester l’exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994).

18

Il convient d’examiner d’abord la seconde fin de non-recevoir.

19

La Commission fait valoir, en substance, que la requérante a emprunté une voie de recours inappropriée pour contester l’exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994). Elle aurait dû introduire un recours en annulation contre la décision par laquelle la Commission a fixé la somme devant lui être remboursée, à savoir le montant principal de l’amende indûment payée, majoré du rendement produit, plutôt que d’introduire un recours en indemnité.

20

La Commission ajoute que la demande en indemnité constitue un contournement du délai prévu à l’article 263 TFUE pour contester la décision de remboursement. En effet, cette décision date du mois de février 2016 alors que le présent recours en indemnité n’a été introduit qu’au mois de juin 2021.

21

La requérante conteste les arguments de la Commission.

22

Il y a lieu de rappeler que, lorsque la partie requérante demande, comme en l’espèce, le paiement d’intérêts dus au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE à la suite d’un arrêt d’annulation, le préjudice allégué résulte de l’abstention fautive de la Commission de prendre une mesure que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation, en méconnaissance des obligations qui lui incombent au titre de cette disposition [ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, point 51].

23

En effet, il ressort de l’article 266, premier alinéa, TFUE que l’institution dont émane l’acte annulé doit prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt déclarant cet acte nul et non avenu avec effet ex tunc. Cela induit, notamment, le remboursement des sommes indûment perçues sur la base dudit acte ainsi que le versement d’intérêts (voir arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 51 et jurisprudence citée).

24

L’article 266 TFUE n’instaure pas de voie de recours particulière pour garantir l’exécution des arrêts des juridictions de l’Union. Si un justiciable estime que l’acte adopté en remplacement de l’acte annulé n’est pas conforme aux motifs et au dispositif de l’arrêt, il peut introduire un nouveau recours en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE. Le recours en carence prévu par l’article 265 TFUE constitue au contraire la voie appropriée pour constater l’abstention illégale d’une institution de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt (voir, en ce sens, arrêt du 5 septembre 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-471/11, EU:T:2014:739, point 71 et jurisprudence citée). Le recours en indemnité prévu par l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE vise, pour sa part, à obtenir la réparation des préjudices causés par une illégalité commise dans l’exécution d’une décision d’une juridiction de l’Union.

25

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le recours en indemnité a été institué comme un recours autonome ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonné à des conditions d’exercice définies au regard de son objet spécifique (voir, en ce sens, ordonnance du 21 juin 1993, Van Parijs e.a./Conseil et Commission, C-257/93, EU:C:1993:249, point 14 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, EU:C:2004:174, point 59, et ordonnance du 3 février 2025, Kerkosand/Commission, T-216/24, non publiée, EU:T:2025:142, point 32 et jurisprudence citée).

26

Cependant, si une partie peut agir au moyen d’une action en responsabilité, sans être astreinte par aucun texte à poursuivre l’annulation de l’acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait toutefois contourner de cette manière l’irrecevabilité d’une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires (voir arrêt du 5 septembre 2019, Union européenne/Guardian Europe et Guardian Europe/Union européenne, C-447/17 P et C-479/17 P, EU:C:2019:672, point 50 et jurisprudence citée).

27

Ainsi, un recours en indemnité doit être déclaré irrecevable lorsqu’il tend, en réalité, au retrait d’une décision individuelle devenue définitive et qu’il aurait pour effet, s’il était accueilli, d’annihiler les effets juridiques de cette décision. Tel est le cas si la partie requérante cherche, au moyen d’une demande en indemnité, à obtenir un résultat identique à celui que lui aurait procuré le succès d’un recours en annulation qu’elle a omis d’intenter en temps utile (voir arrêt du 5 septembre 2019, Union européenne/Guardian Europe et Guardian Europe/Union européenne, C-447/17 P et C-479/17 P, EU:C:2019:672, point 51 et jurisprudence citée).

28

Il convient dès lors de déterminer si, comme le soutient la Commission, admettre la recevabilité de la demande en indemnité en l’espèce reviendrait à contourner, ce que prohibe la jurisprudence exposée aux points 24 à 27 ci-dessus, l’omission de la requérante d’avoir contesté par la voie d’un recours en annulation introduit dans le délai de recours prévu à l’article 263 TFUE, la décision du 5 février 2016.

29

À cet égard, il ressort de la jurisprudence que le seul silence d’une institution ne saurait, en principe, s’assimiler à un refus implicite, sauf lorsque cette conséquence est expressément prévue par une disposition du droit de l’Union. Sans exclure que, dans certaines circonstances spécifiques, ce principe puisse ne pas trouver application de sorte que le silence ou l’inaction d’une institution puissent être exceptionnellement considérés comme ayant valeur de décision implicite de refus, la Cour en a déduit que l’acte par lequel la Commission rembourse à une entreprise le seul montant principal de l’amende indûment payée sans explicitement prendre position sur le paiement des intérêts n’était pas constitutif d’une décision implicite de refus de paiement desdits intérêts susceptible d’un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2004, Commission/Greencore, C-123/03 P, EU:C:2004:783, point 45).

30

Or, d’une part, aucune disposition du droit de l’Union ne prévoit que le silence de la Commission fait naître une décision implicite de refus dans le cadre de l’exécution d’un arrêt en application de l’article 266, premier alinéa, TFUE. D’autre part, il n’apparaît pas que le silence de la Commission était assimilable à une décision implicite de refus dans des circonstances telles que celles de la présente affaire. En effet, dans la décision du 5 février 2016 adressée à la requérante, la Commission s’est contentée d’indiquer le montant qu’elle entendait acquitter. Elle a certes précisé qu’elle allait rembourser non seulement l’amende versée à titre provisoire, mais également que ce montant allait être majoré d’un rendement garanti. Il ressort de ladite décision du 5 février 2016 ainsi que de l’échange de courriels entre la requérante et la Commission entre le 23 décembre 2015 et le 17 février 2016 concernant le remboursement que la Commission ne s’est jamais prononcée explicitement sur le versement des intérêts tels que ceux demandés par la requérante dans la présente affaire. Dans le cadre de la présente procédure, elle n’a invoqué aucune circonstance spécifique justifiant que cette décision soit exceptionnellement regardée comme une décision implicite de refus de versement des intérêts et aucun élément du dossier ne permet d’ailleurs d’en déceler une.

31

Dans de telles conditions, c’est l’acte qui, à l’instar de la lettre du 25 mars 2021 en l’espèce, oppose un refus explicite à la demande de versement des intérêts qui constitue l’acte pouvant faire l’objet d’un recours en annulation [voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2004, Commission/Greencore, C-123/03 P, EU:C:2004:783, point 47, et ordonnance du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, point 43].

32

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la décision du 5 février 2016 ne s’est pas prononcée sur le paiement des intérêts et, partant, ne pouvait être regardée comme un refus de versement de ceux-ci susceptible d’être contesté par la voie d’un recours en annulation. C’est donc à tort que la Commission soutient que l’introduction d’un recours en indemnité constitue un contournement de l’omission de la requérante d’agir par la voie d’un recours en annulation contre ladite décision.

33

Partant, il y a lieu de rejeter la seconde fin de non-recevoir.

34

La Commission soutient que l’action en indemnité est prescrite au regard de l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

35

Elle estime que, à supposer que le délai de prescription ait commencé à courir au plus tard le 8 février 2016, date du remboursement, le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne a expiré au plus tard le 8 février 2021. En outre, à supposer même que le délai de prescription n’était pas encore expiré et que la lettre du 25 mars 2021 ait eu pour effet d’interrompre ce délai, elle n’aurait prorogé ce délai que jusqu’au 25 mai 2021, conformément à l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, cette dernière disposition ne renverrait qu’au délai de deux mois visé à l’article 263 TFUE et non également au délai de distance forfaitaire de dix jours prévu par l’article 60 du règlement de procédure du Tribunal. En effet, ledit article 60 ne s’appliquerait qu’aux délais de procédure. Or, l’article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne prévoirait un délai de prescription et non un délai de procédure. À l’appui de son argumentation, la Commission invoque l’arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission (C-469/11 P, EU:C:2012:705, points 52, 54 et 56).

36

La requérante conteste les arguments de la Commission et considère que le délai de deux mois visé à l’article 263 TFUE, auquel renvoie l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne pour former une requête contre la réponse à la demande préalable, doit être augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours prévu par l’article 60 du règlement de procédure. Ainsi, son recours en indemnité aurait été introduit dans les délais prescrits.

37

L’article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, est libellé comme suit :

« Les actions contre l’Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l’institution compétente de l’Union. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois prévu à l’article 263 [TFUE] ; les dispositions de l’article 265, deuxième alinéa, [TFUE] sont, le cas échéant, applicables. »

38

Selon une jurisprudence constante, le délai de prescription commence à courir dès lors que les conditions auxquelles est subordonnée l’obligation de réparation sont réunies, et notamment lorsque le dommage à réparer s’est concrétisé (voir arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 34 et jurisprudence citée).

39

Dans une situation telle que celle de l’espèce, qui a pour objet l’indemnisation d’un préjudice correspondant au montant des intérêts dus sur le montant principal d’une amende indûment payée, c’est l’abstention alléguée de la Commission de verser à l’intéressé des intérêts, au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE, qui est à l’origine du préjudice allégué. Il s’ensuit que c’est cette abstention qui constitue le « fait », au sens de l’article 46, premier alinéa, première phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne qui déclenche le délai de prescription de cinq ans [voir, en ce sens, ordonnances du 27 octobre 2023, British Airways/Commission, C-138/23 P, non publiée, EU:C:2023:821, point 57, et du 4 mai 2005, Holcim (France)/Commission, T-86/03, EU:T:2005:157, points 40 et 51].

40

En l’espèce, l’abstention alléguée de la Commission de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994), s’est concrétisée le 8 février 2016 par le remboursement effectif du montant principal de l’amende indûment payé, lequel était majoré du rendement garanti, sans pour autant être assorti des intérêts mentionnés au point 23 ci-dessus.

41

Il y a donc lieu de considérer que le délai de prescription a commencé à courir le 8 février 2016, ce sur quoi les parties s’accordent au demeurant.

42

En vertu de l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la prescription est interrompue, en matière de responsabilité non contractuelle, soit par la requête formée devant la Cour de justice de l’Union européenne, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l’institution compétente de l’Union.

43

En ce qui concerne le second cas de figure, dans lequel l’intéressé saisit l’institution compétente de l’Union d’une demande tendant à la réparation du préjudice allégué, deux hypothèses sont possibles. La première est celle dans laquelle l’intéressé forme une requête devant le juge de l’Union sans attendre que l’institution compétente statue sur sa demande et avant l’expiration du délai prévu à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE. La seconde est celle dans laquelle l’institution compétente rejette la demande préalable ou n’y répond pas dans le délai prévu à l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, auquel cas l’interruption du délai n’est acquise que si cette demande est suivie d’une requête formée dans les délais fixés par les articles 263 et 265 TFUE, selon le cas (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 1967, Kampffmeyer e.a./Commission, 5/66, 7/66, 13/66 à 16/66 et 18/66 à 24/66, non publié, EU:C:1967:31, p. 337, et ordonnance du 4 août 1999, Fratelli Murri/Commission, T-106/98, EU:T:1999:163, point 29). Dans ces deux hypothèses, c’est à la date de réception de la demande préalable par l’institution concernée que le délai de prescription est réputé avoir été interrompu (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2007, Pelle et Konrad/Conseil et Commission, T-8/95 et T-9/95, EU:T:2007:298, point 80 et jurisprudence citée).

44

L’article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne vise ainsi plusieurs délais. D’une part, il fixe à cinq ans le délai de prescription. D’autre part, dans le cas d’une demande préalable à l’institution compétente, il renvoie au délai prévu par l’article 263 TFUE, précision étant apportée que, le cas échéant, les dispositions de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE sont applicables.

45

Comme cela est indiqué au point 41 ci-dessus, le délai de prescription a commencé à courir le 8 février 2016. La requérante a introduit sa demande préalable le 4 février 2021, soit avant le 8 février 2021, date d’expiration du délai de prescription. La Commission a rejeté sa demande le 25 mars 2021.

46

La requérante a introduit le présent recours le 2 juin 2021, soit deux mois et huit jours après que la Commission a rejeté sa demande préalable le 25 mars 2021.

47

Les parties s’opposent sur l’application du délai de distance forfaitaire de dix jours, prévu à l’article 60 du règlement de procédure, au délai de deux mois mentionné à l’article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne par renvoi à l’article 263 TFUE.

48

L’article 60 du règlement de procédure prévoit que les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. Ce délai a été instauré afin de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les parties en raison de leur plus ou moins grand éloignement du siège de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 48).

49

Il y a d’abord lieu de relever que le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas un délai de procédure. Il est par nature différent d’un tel délai (arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 49). Il en découle que le délai de distance forfaitaire de dix jours ne s’applique pas audit délai de prescription (arrêt du 8 novembre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, C-469/11 P, EU:C:2012:705, point 59).

50

Quant au délai de deux mois mentionné à l’article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne par référence à l’article 263 TFUE, il s’agit d’un délai autre que celui de prescription. Il vise un acte de procédure que l’intéressé doit accomplir afin que son recours en indemnité soit recevable à la suite de l’interruption du délai de prescription.

51

Or, il résulte de la jurisprudence que la référence, à l’article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, au délai de deux mois prévu à l’article 263 TFUE a pour effet de faire appliquer, dans le domaine de l’interruption de la prescription, les règles de computation des délais applicables dans le cadre de ce dernier article (voir, en ce sens, arrêt du 7 février 2002, Schulte/Conseil et Commission, T-261/94, EU:T:2002:27, point 63 et jurisprudence citée), ce qui inclut le délai de distance prévu par l’article 60 du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 19 septembre 2001, Jestädt/Conseil et Commission, T-332/99, EU:T:2001:218, point 53).

52

Ainsi, le délai institué par l’article 263 TFUE étant un délai de procédure, il résulte de l’article 60 du règlement de procédure que toute application de ce délai doit se voir augmenter d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. Dès lors, dans la mesure où l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne renvoie expressément au délai institué par l’article 263 TFUE et où ledit article 46 ne comporte aucune disposition faisant obstacle à l’application de l’article 60 du règlement de procédure, la seule absence de référence audit article 60 ne saurait, contrairement à ce que soutient la Commission, empêcher l’application dudit article 60 au cas d’espèce.

53

En conclusion, il y a lieu de constater que le délai de prescription a été interrompu par la demande préalable de la requérante le 4 février 2021, avant l’expiration de la période de cinq ans. Par la suite, celle-ci a introduit son recours dans le délai de deux mois et dix jours suivant la réponse de la Commission à sa demande le 25 mars 2021. La demande en indemnité présentée dans le cadre du présent recours n’est donc pas prescrite.

54

Partant, la première fin de non-recevoir doit être rejetée.

55

Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission dans son ensemble et d’examiner le bien-fondé des conclusions en indemnité.

56

La requérante demande, en substance, d’une part, l’indemnisation du préjudice découlant de l’exécution incomplète par la Commission de l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994), en raison de l’absence de versement, le 8 février 2016, de l’ensemble des intérêts dus dans le cadre du remboursement du montant indûment perçu de l’amende et, d’autre part, le versement des intérêts de retard calculés sur le montant de cette indemnisation pour la période postérieure à cette date jusqu’à l’exécution du présent arrêt.

57

L’article 340, deuxième alinéa, TFUE prévoit que, en matière de responsabilité non contractuelle, l’Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

58

Selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’auteur de l’acte et le dommage subi par les personnes lésées (voir arrêt du 10 septembre 2019, HTTS/Conseil, C-123/18 P, EU:C:2019:694, point 32 et jurisprudence citée).

59

La requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 266, premier alinéa, TFUE en refusant de lui verser les intérêts visant à indemniser forfaitairement la privation de jouissance de la somme versée à titre provisoire en raison de l’amende infligée (ci-après les « intérêts forfaitaires »). Il ressortirait de l’arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (C-301/19 P, EU:C:2021:39), qu’un tel refus de paiement constitue une violation suffisamment caractérisée dudit article. Le droit à une restitution intégrale serait satisfait par le versement de tels intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 3,5 points de pourcentage, à savoir en l’espèce 4,5 %. Ce taux découlerait de l’application de l’article 86 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1). Ainsi, elle demande que la Commission soit condamnée à payer la différence entre les intérêts qu’elle a perçus et ceux qu’elle aurait dû percevoir en tant qu’intérêts forfaitaires. Dans ses observations sur l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), la requérante soutient que cet arrêt confirme sa position.

60

Dans le mémoire en défense et dans la duplique, la Commission fait valoir qu’elle n’a pas méconnu l’article 266 TFUE, et encore moins commis une violation suffisamment caractérisée de cette disposition. À cet égard, elle rappelle qu’elle a remboursé à la requérante le montant de l’amende payée à titre provisoire, majoré des intérêts produits, conformément à l’article 85 bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002 afin d’éliminer tout enrichissement sans cause.

61

Dans ses observations sur l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), la Commission reconnaît que cet arrêt résout en faveur de la requérante la question générale du droit de cette dernière à des intérêts forfaitaires, et que le taux de ces intérêts pourrait être fixé par référence, entre autres, à l’article 83, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1), pour la période comprise entre le paiement de l’amende à titre provisoire et la décision de remboursement.

62

La Commission fait toutefois valoir que, même si les arrêts du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (C-301/19 P, EU:C:2021:39), et du 12 février 2019, Printeos/Commission (T-201/17, EU:T:2019:81), opèrent une interprétation juridique correcte, le fait de ne pas les avoir respectés, au mois de février 2016, ne constitue pas une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union. Les exigences objectives du droit de l’Union n’auraient pas été clairement définies au moment de l’adoption de la décision du 5 février 2016 démontrant ainsi l’existence d’une difficulté d’application ou d’interprétation. Selon elle, l’arrêt du 12 février 2019, Printeos/Commission (T-201/17, EU:T:2019:81), aurait créé un droit au remboursement entièrement nouveau. Or, dans l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), cette question ne se serait pas posée puisque l’arrêt du 12 février 2019, Printeos/Commission (T-201/17, EU:T:2019:81), a été rendu avant que la Commission ne procède au remboursement en faveur de Deutsche Telekom le 19 février 2019.

63

En l’espèce, la violation suffisamment caractérisée reprochée à la Commission est celle de l’article 266 TFUE au motif qu’elle n’a pas pleinement exécuté l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994).

64

S’agissant de la condition relative au comportement illicite reproché à l’institution ou à l’organe de l’Union concerné, il est rappelé, au point 58 ci-dessus, qu’il faut établir une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

65

L’article 266, premier alinéa, TFUE constitue une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. En effet, cette disposition prévoit une obligation absolue et inconditionnelle de l’institution dont émane l’acte annulé de prendre, dans l’intérêt de la partie requérante ayant obtenu gain de cause, les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt déclarant cet acte nul et non avenu avec effet ex tunc, à laquelle correspond un droit de la partie requérante au plein respect de cette obligation (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2019, Printeos/Commission, T-201/17, EU:T:2019:81, point 55). Cela induit, notamment, le remboursement des sommes indûment perçues sur la base dudit acte ainsi que le versement d’intérêts (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 57).

66

Il ressort d’une jurisprudence constante que le versement d’intérêts constitue une mesure d’exécution de l’arrêt d’annulation, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance et par ailleurs, après le prononcé de cet arrêt d’annulation, à inciter le débiteur à exécuter celui-ci dans les plus brefs délais (voir arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 52 et jurisprudence citée).

67

Il découle ainsi de l’article 266, premier alinéa, TFUE que, en cas d’annulation ou de réduction avec effet ex tunc, par une juridiction de l’Union, d’une amende infligée par une décision de la Commission pour violation des règles de concurrence, cette institution est tenue de rembourser tout ou partie du montant de l’amende payée à titre provisoire, assorti d’intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du remboursement de celle-ci (arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 53).

68

En l’espèce, la Commission était donc tenue non seulement au remboursement de l’amende payée à titre provisoire, mais également au paiement d’intérêts, ce qu’elle ne conteste pas. En effet, elle a bien payé des intérêts, à savoir les intérêts produits.

69

Toutefois, dans la mesure où les intérêts qui doivent être payés revêtent un caractère forfaitaire, la Commission est tenue, au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE, de verser à l’intéressé l’éventuelle différence entre le montant des intérêts produits et les intérêts forfaitaires (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 64 et jurisprudence citée).

70

Or, la requérante fait valoir que les intérêts produits qu’elle a perçus sont inférieurs aux intérêts forfaitaires qui lui sont dus.

71

La Commission soutient néanmoins qu’elle n’a pas commis d’illégalité caractérisée en versant à la requérante uniquement les intérêts produits.

72

En effet, la Commission fait observer que, au moment du paiement des intérêts en l’espèce, en 2016, elle ne faisait qu’appliquer la jurisprudence en vigueur à l’époque. L’obligation de payer des intérêts forfaitaires ne résulterait que de l’arrêt du 12 février 2019, Printeos/Commission (T-201/17, EU:T:2019:81), prononcé le 12 février 2019.

73

La Commission fait valoir que la légalité de son comportement doit être appréciée en fonction des éléments de droit et de fait existant au moment de son adoption. Ainsi, dans le cas d’un changement significatif de la jurisprudence postérieur à l’acte qui serait à l’origine du préjudice, cet acte ne constituerait pas une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle au sens des articles 268 et 340 TFUE. Son comportement ne pourrait pas être apprécié en se référant à l’évolution ultérieure du droit découlant des arrêts du 12 février 2019, Printeos/Commission (T-201/17, EU:T:2019:81), du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (C-301/19 P, EU:C:2021:39), et du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488).

74

À cet égard, il y a lieu de relever que, d’une part, une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers est établie lorsqu’elle implique une méconnaissance manifeste et grave par l’institution concernée des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation (voir arrêt du 11 janvier 2024, Dyson e.a./Commission, C-122/22 P, EU:C:2024:11, point 48 et jurisprudence citée).

75

D’autre part, lorsqu’une institution de l’Union ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l’Union peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée de ce droit, susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union (voir arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos, C-301/19 P, EU:C:2021:39, point 103 et jurisprudence citée).

76

Par ailleurs, seule la constatation d’une irrégularité que n’aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente permet d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union (voir arrêt du 10 septembre 2019, HTTS/Conseil, C-123/18 P, EU:C:2019:694, point 43 et jurisprudence citée).

77

Il convient de rappeler que l’illégalité d’un acte ou d’un comportement pouvant engager la responsabilité non contractuelle de l’Union doit être appréciée en fonction des éléments de droit et de fait existant au moment de l’adoption dudit acte ou comportement (arrêt du 10 septembre 2019, HTTS/Conseil, C-123/18 P, EU:C:2019:694, point 39).

78

En effet, la notion de « violation suffisamment caractérisée » est une notion statique, figée au moment de l’adoption de l’acte ou du comportement illégal concerné (arrêt du 10 septembre 2019, HTTS/Conseil, C-123/18 P, EU:C:2019:694, point 55). Ainsi, le degré de caractérisation de la violation d’une règle de droit de l’Union commise par l’institution en cause, exigé par la jurisprudence, en ce qu’il est intrinsèquement lié à cette violation, ne saurait être apprécié à un moment différent de celui auquel ladite violation a été commise (arrêt du 10 septembre 2019, HTTS/Conseil, C-123/18 P, EU:C:2019:694, point 45).

79

Or, la Cour a souligné, dans l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488, points 52 à 57), en se fondant sur une jurisprudence bien établie (arrêt du 12 février 2015, Commission/IPK International, C-336/13 P, EU:C:2015:83, point 30 ; voir, également, arrêt du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission, T-171/99, EU:T:2001:249, points 53 et 54 et jurisprudence citée), que le versement d’intérêts constitue une mesure d’exécution de l’arrêt d’annulation, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance et à inciter le débiteur à exécuter, dans les plus brefs délais, l’arrêt d’annulation.

80

En effet, selon cette même jurisprudence, l’octroi d’intérêts sur le montant indûment versé apparaît comme une composante indispensable de l’obligation de remise en état qui pèse sur la Commission à la suite d’un arrêt d’annulation ou de pleine juridiction. Ceux-ci ont pour objectif de remettre l’intéressé dans la situation qui aurait légalement dû être la sienne si l’acte annulé n’avait pas été adopté en prenant en compte le fait que ce rétablissement est intervenu seulement après un laps de temps plus ou moins long pendant lequel il a été privé de la jouissance de la somme indûment payée (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission, T-171/99, EU:T:2001:249, point 54).

81

De plus, toujours selon cette même jurisprudence, les intérêts doivent être calculés sur la base d’un taux forfaitaire, calculé par référence au taux d’intérêt légal, sans capitalisation, pour la période comprise entre la date du versement à titre provisoire de l’amende infligée et celle du remboursement par la Commission de la somme indûment versée (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission, T-171/99, EU:T:2001:249, points 60 et 61).

82

Il s’ensuit que la Commission ne pouvait ignorer les conséquences à tirer de l’application de l’article 266, premier alinéa, TFUE au moment de rembourser l’amende à la requérante, à savoir au mois de février 2016. En effet, dans la mesure où il découle d’une jurisprudence antérieure à l’exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994), que le versement d’intérêts vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance de la somme indûment payée, la Commission aurait dû savoir que le seul versement des intérêts produits avec le remboursement de la somme indûment versée au titre de l’amende ne constituait pas nécessairement une exécution complète dudit arrêt.

83

La Commission fait toutefois encore valoir que son éventuelle erreur devrait être, en tout état de cause, considérée comme excusable en raison de la difficulté d’application ou d’interprétation de son obligation découlant de l’exécution d’un arrêt annulant ou réformant l’amende payée à titre provisoire, conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE. Or, cet argument revient à nier le caractère suffisamment caractérisé de l’illégalité pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 60 à 62 ci-dessus.

84

Partant, compte tenu du refus de verser des intérêts forfaitaires au titre de la privation de jouissance de la somme indûment versée par la requérante au titre de l’amende au seul motif que la Commission avait remboursé les intérêts produits, sans s’assurer que ce montant était au moins égal à celui des intérêts forfaitaires dus, il y a lieu de constater l’existence d’une violation suffisamment caractérisée de l’article 266, premier alinéa, TFUE qui est susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union au sens de l’article 268 TFUE, lu conjointement avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

85

Selon une jurisprudence constante, le préjudice dont il est demandé réparation dans le cadre d’une action en responsabilité non contractuelle de l’Union doit être réel et certain, ce qu’il appartient à la partie requérante de prouver (voir arrêt du 9 novembre 2006, Agraz e.a./Commission, C-243/05 P, EU:C:2006:708, point 27 et jurisprudence citée). Il incombe à cette dernière d’apporter des preuves concluantes tant de l’existence que de l’étendue du préjudice qu’elle invoque (voir arrêt du 16 septembre 1997, Blackspur DIY e.a./Conseil et Commission, C-362/95 P, EU:C:1997:401, point 31 et jurisprudence citée).

86

Toutefois, les intérêts en question revêtant un caractère forfaitaire, la partie requérante n’est pas tenue de prouver l’existence d’un préjudice au-delà de la simple absence de versement complet desdits intérêts (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 62, et du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission, T-171/99, EU:T:2001:249, point 56).

87

La Commission ayant versé à la requérante, outre le montant indûment perçu au titre de l’amende, les intérêts produits, l’existence d’un préjudice et, le cas échéant, son étendue dépendent de la différence entre les intérêts forfaitaires que la Commission aurait dû verser et ces intérêts produits.

88

La requérante estime que le taux d’intérêt doit être fixé sur la base du taux prévu par l’article 86, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2342/2002, à savoir le taux de refinancement de la BCE, majoré de 3,5 points de pourcentage. Selon elle, l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), confirme sa position sur le taux d’intérêt à appliquer.

89

La requérante réclame une indemnité d’un montant de 4264896,70 euros correspondant aux intérêts forfaitaires calculés sur le montant principal indûment payé au titre de l’amende (21037500 euros), au taux de 4,5 % pour la période allant du 10 février 2011 au 8 février 2016, déduction faite du montant de 468540,80 euros correspondant aux intérêts produits déjà versés par la Commission.

90

Dans ses observations sur l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), la Commission relève que la Cour a déclaré que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur de droit en appliquant « par analogie » un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 3,5 points de pourcentage.

91

La Commission affirme qu’il existe toutefois des raisons non abordées dans l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), pour lesquelles un taux inférieur à celui réclamé par la requérante suffit à compenser la privation de jouissance des fonds versés à titre provisoire. Elle ajoute que, bien que le taux d’intérêt réclamé par la requérante ait été admis au point 84 dudit arrêt, en tant qu’il « n’apparaît pas déraisonnable ou disproportionné », les termes dans lesquels cela est exprimé dans cet arrêt suggèrent que celui-ci n’est pas le seul taux d’intérêt susceptible d’être admis. Lors de l’audience, la Commission a fait valoir que le règlement no 2342/2002 était applicable en l’espèce.

92

Ainsi qu’il a été exposé au point 87 ci-dessus, il importe d’identifier le taux d’intérêt à appliquer afin de déterminer l’existence d’un préjudice subi par la requérante et son étendue.

93

À titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 90), la Cour a rappelé, certes dans le cadre d’une observation de lege ferenda, les objectifs des intérêts forfaitaires. Selon la Cour, le taux applicable à ces intérêts ne pourrait se limiter à compenser la dépréciation monétaire survenue pendant la période pour laquelle les intérêts doivent être payés, sans couvrir l’indemnisation forfaitaire à laquelle l’entreprise ayant payé cette amende a droit en raison du fait qu’elle a été privée pendant un certain temps de la jouissance des fonds correspondant au montant indûment perçu par la Commission.

94

Il ressort de la jurisprudence que, aux fins de la détermination du montant des intérêts forfaitaires qui doivent être versés à une entreprise ayant payé une amende infligée par la Commission, à la suite de l’annulation ou de la réduction de cette amende, l’institution doit appliquer le taux fixé à cet effet par la réglementation financière de l’Union en vigueur pendant la période de privation de jouissance du montant concerné et, plus précisément, par les dispositions de cette réglementation relatives au taux d’intérêt pour les créances non remboursées à la date limite (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 78 et jurisprudence citée).

95

Dans l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 83), la Cour a certes observé que ni l’article 83 du règlement délégué no 1268/2012 ni aucune autre disposition de ce règlement ne fixait le taux des intérêts correspondant à une indemnisation forfaitaire de la nature de celle en cause. Dans ces circonstances, au point 84 dudit arrêt, la Cour n’a pas considéré erronée l’application par le Tribunal, par analogie, du taux d’intérêt prévu à l’article 83, paragraphe 2, sous b), dudit règlement, à savoir le taux de refinancement de la BCE majoré de 3,5 points de pourcentage alors même que cette disposition vise l’hypothèse d’un retard de paiement, à savoir celle où une créance n’est pas versée à la date limite prévue. À cet égard, la Cour a encore estimé que ce taux d’intérêt n’apparaissait pas déraisonnable ou disproportionné au regard de la finalité des intérêts en cause (arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 84).

96

En vue de statuer sur le taux d’intérêt applicable en l’espèce, il y a lieu d’abord de rappeler que la requérante a payé à titre provisoire l’amende le 10 février 2011, donc sous l’empire du règlement no 2342/2002. Postérieurement à ce paiement, le règlement no 1605/2002 et le règlement no 2342/2002 ont été remplacés respectivement par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et par le règlement délégué no 1268/2012. Ces derniers sont entrés en vigueur respectivement le 27 octobre 2012 et le 1er janvier 2013. L’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994), et le remboursement du montant principal de l’amende et des intérêts produits à la requérante le 8 février 2016 sont postérieurs à l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.

97

À cet égard, il convient d’observer que le raisonnement suivi par le Tribunal dans l’arrêt du 19 janvier 2022, Deutsche Telekom/Commission (T-610/19, EU:T:2022:15), est transposable à la présente affaire. En effet, tant l’article 83, paragraphe 2, du règlement délégué no 1268/2012 que l’article 86, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002 portent sur les taux d’intérêt pour les créances non remboursées à la date limite. Le point a) de ces deux paragraphes concerne le cas dans lequel la créance a pour fait générateur un marché public tandis que le point b) de ces paragraphes vise tous les autres cas et fixe le taux d’intérêt au taux de refinancement de la BCE majoré de 3,5 points de pourcentage.

98

Ainsi, en l’absence de disposition particulière dans la réglementation financière fixant le taux d’intérêt correspondant à l’indemnisation forfaitaire pour la privation de la jouissance de la somme se rapportant au montant de l’amende indûment perçue par la Commission, pour la période comprise entre la date de son paiement provisoire et celle de son remboursement par l’institution, une application par analogie de l’article 86, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2342/2002 et de l’article 83, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué no 1268/2012 permet de respecter la finalité des intérêts en cause dans la présente affaire.

99

La Commission estime néanmoins qu’il existe des raisons pour lesquelles un taux d’intérêt inférieur à celui réclamé par la requérante suffit à compenser ladite privation de jouissance. Selon elle, ce taux devrait être celui appliqué lorsque le débiteur constitue une garantie financière en lieu et place du versement de l’amende, à savoir celui prévu à l’article 86, paragraphe 5, du règlement no 2342/2002 qui est en substance identique à l’article 83, paragraphe 4, du règlement délégué no 1268/2012.

100

Or, il convient de relever qu’aux points 85 à 87 de l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), la Cour a rejeté un tel argument.

101

La Commission fait toutefois valoir que les motifs avancés par la Cour ne répondent pas à son argument selon lequel, lorsqu’une amende cautionnée par une garantie bancaire est confirmée par le Tribunal, ce qui conduit à conclure que les fonds auraient dû être mis à la disposition de la Commission depuis la date d’échéance du paiement en vertu de la décision infligeant l’amende, la Commission aura été privée de l’utilisation de ce montant pendant la durée du litige. Selon la Commission, dans ce cas, elle ne pourra réclamer que le taux d’intérêt plus bas fixé à l’article 83, paragraphe 4, du règlement délégué no 1268/2012 ou à l’article 86, paragraphe 5, du règlement no 2342/2002.

102

Il y a lieu de rappeler que l’article 86, paragraphe 5, du règlement no 2342/2002 et l’article 83, paragraphe 4, du règlement délégué no 1268/2012 s’appliquent aux amendes lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement. Ainsi, force est de constater que le législateur a prévu une charge d’intérêts spécifique pour ce cas de figure (arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom, C-221/22 P, EU:C:2024:488, point 85).

103

À cet égard, il y a encore lieu de rappeler que l’article 5 de la décision du 9 novembre 2010 prévoyait que, en cas d’introduction d’un recours par une entreprise sanctionnée, celle-ci pouvait couvrir l’amende à l’échéance en fournissant une garantie bancaire ou en procédant au paiement provisoire de l’amende, conformément à l’article 85 bis, paragraphe 1, du règlement no 2342/2002. Ainsi, le recours à une garantie financière demeurait une alternative au paiement comptant.

104

Il convient de constater que, en cas de recours à une garantie bancaire, la Commission ne se trouve pas dans une situation comparable à celle de la requérante qui a procédé au paiement provisoire de l’amende. Certes, dans le cadre d’une garantie bancaire, la Commission est privée de la jouissance du montant correspondant à l’amende infligée. Toutefois, le choix de la garantie bancaire n’occasionne aucun appauvrissement de la Commission dès lors qu’il la prive seulement du bénéfice immédiat de fonds supplémentaires. De plus, la constitution et le maintien de la garantie bancaire engendrent un coût supplémentaire supporté intégralement par la partie redevable de l’amende.

105

À l’inverse, le paiement de l’amende à titre provisoire constitue une perte de fonds que la requérante détenait et pouvait utiliser librement. Il en résulte un appauvrissement immédiat équivalent au montant de l’amende infligée. D’ailleurs, bien que la Commission reçoive immédiatement le montant correspondant à l’amende infligée, elle ne peut en disposer librement jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours, ainsi que cela ressort de l’article 85 bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002 et de l’article 90, paragraphe 3, du règlement délégué no 1268/2012. De plus, cette privation d’utilisation des fonds correspondant à l’amende infligée est une conséquence de l’exercice du droit de recours de la requérante en vue de contrôler la légalité de la décision imposant l’amende.

106

Il en résulte que, dans le cas d’un rejet du recours contre la décision infligeant l’amende, l’intérêt prévu à l’article 86, paragraphe 5, du règlement no 2342/2002 et à l’article 83, paragraphe 4, du règlement délégué no 1268/2012 que l’entreprise doit payer à la Commission n’est pas comparable à l’intérêt forfaitaire que cette dernière doit verser à la suite d’une décision du juge de l’Union constatant l’illégalité de sa décision.

107

Il s’ensuit également que la Commission ne se trouve pas dans la même situation selon que, dans l’attente de la décision judiciaire, le débiteur d’une amende a recours à une garantie financière ou qu’il procède au paiement provisoire de l’amende. Ainsi, cette différence de situation de la Commission en fonction du choix effectué par le débiteur de l’amende ne saurait justifier, en l’espèce, l’application du taux d’intérêt invoqué par la Commission.

108

Partant, il y a lieu de rejeter l’argument de la Commission tiré de l’existence d’un taux d’intérêt adéquat inférieur à celui mentionné au point 101 ci-dessus.

109

Par conséquent, il convient de fixer le taux d’intérêt applicable en l’espèce au moyen de l’application, par analogie, du taux prévu à l’article 86, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2342/2002 et à l’article 83, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué no 1268/2012, c’est-à-dire le taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement au mois de février 2011, soit 1 % majoré de 3,5 points de pourcentage, à savoir 4,5 %.

110

Il résulte de ce qui précède que le montant des intérêts forfaitaires s’élève, en appliquant un taux d’intérêt de 4,5 % sur le montant de 21037500 euros pour la période du 10 février 2011 au 8 février 2016, à 4733437,50 euros. Le préjudice subi par la requérante correspond donc à la différence entre ce montant et les intérêts produits (468540,80 euros), à savoir 4264896,70 euros.

111

La requérante fait valoir que le dommage qu’elle a subi découle directement du manquement de la Commission à ses obligations au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE. D’une part, elle soutient qu’elle avait le droit de choisir entre la constitution d’une garantie bancaire, dont la Commission n’a pas démontré qu’elle aurait été moins onéreuse, et le paiement provisoire de l’amende. D’autre part, elle soutient qu’elle serait en droit d’introduire une demande tendant au versement des intérêts forfaitaires à n’importe quel moment pourvu que celui-ci soit antérieur à la prescription de l’action en indemnité.

112

La Commission fait valoir que le montant des intérêts forfaitaires doit être refusé ou réduit en raison du fait que la requérante s’est abstenue de limiter ses pertes contrairement au principe fondamental en ce sens. La requérante n’aurait pas démontré que les intérêts forfaitaires qu’elle réclame sont inférieurs à la perte qu’elle aurait subie si elle avait constitué une garantie bancaire au lieu d’effectuer un paiement provisoire. En effet, dans la mesure où elle avait disposé du choix entre ces deux solutions pour s’acquitter de l’amende, elle aurait dû opter, au moment du paiement de l’amende à titre provisoire, pour la solution qui aurait limité au maximum le montant de son préjudice en cas d’annulation de l’amende.

113

Il y a lieu de rappeler que la condition relative au lien de causalité posée à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE porte sur l’existence d’un lien suffisamment direct de cause à effet entre le comportement des institutions de l’Union et le dommage, lien dont il appartient à la partie requérante d’apporter la preuve, de telle sorte que le comportement reproché doit être la cause déterminante du préjudice (voir arrêt du 13 décembre 2018, Union européenne/Kendrion, C-150/17 P, EU:C:2018:1014, point 52 et jurisprudence citée).

114

En d’autres termes, même dans le cas d’une éventuelle contribution des institutions au préjudice dont l’indemnisation est demandée, ladite contribution pourrait être trop éloignée en raison d’une responsabilité incombant à d’autres personnes, le cas échéant à la partie requérante (voir arrêt du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 117 et jurisprudence citée).

115

À cet égard, il a également été jugé que, lors de l’examen du lien de causalité entre le comportement reproché à l’institution de l’Union et le préjudice allégué par la personne lésée, il y a lieu de vérifier si cette dernière, au risque de devoir supporter son dommage elle-même, a fait preuve, en justiciable averti, d’une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou pour en limiter la portée. En effet, ce lien de causalité peut être rompu par un comportement négligent de la personne lésée, dès lors que ce dernier s’avère constituer la cause déterminante du préjudice (voir ordonnance du 4 juin 2012, Azienda Agricola Bracesco/Commission, T-440/09, non publiée, EU:T:2012:269, points 39 et 40 et jurisprudence citée).

116

Ainsi qu’il résulte des points 65 à 84 ci-dessus, à la suite de l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (T-9/11, non publié, EU:T:2015:994), la Commission était tenue de rembourser à la requérante le montant de l’amende payée à titre provisoire, assorti d’intérêts forfaitaires.

117

En l’espèce, la Commission n’a versé que le montant des intérêts produits et a ainsi méconnu son obligation de verser des intérêts forfaitaires en application de l’article 266, premier alinéa, TFUE. Dès lors, ce manquement présente un lien de cause à effet suffisamment direct avec le préjudice subi par la requérante (voir points 92 à 110 ci-dessus).

118

À cet égard, la Commission ne saurait reprocher à la requérante d’avoir librement choisi de payer provisoirement l’amende au lieu de constituer une garantie bancaire. En effet, le choix de la requérante de payer son amende provisoirement est conforme à la décision du 9 novembre 2010, et notamment à son article 5, paragraphe 4, et ne saurait rompre le lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice subi.

119

Par conséquent, il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union et le préjudice subi par la requérante.

120

D’une part, la requérante demande au titre des intérêts de retard, dans le cadre de ses conclusions en indemnité, des intérêts moratoires sans capitalisation sur la somme de 4264896,70 euros correspondant aux intérêts forfaitaires sollicités pour la période allant du 9 février 2016 au 4 février 2021 au même taux d’intérêt que celui rappelé au point 88 ci-dessus, à savoir un montant de 958550,14 euros.

121

D’autre part, la requérante sollicite le versement des intérêts composés, au taux d’intérêt rappelé au point 88 ci-dessus, sur la somme due le 4 février 2021, à savoir la somme de 5223446, 84 euros (4264896,70 euros + 958550,14 euros), jusqu’au complet paiement par la Commission.

122

S’agissant des intérêts mentionnés au point 120 ci-dessus, la Commission fait valoir que la requérante a retardé à l’excès l’introduction de sa demande préalable au titre de l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, de sorte que sa créance principale de 4264896,70 euros, qui représente les intérêts réclamés pour la période allant du paiement provisoire de l’amende à la décision de remboursement, voit son montant accru de 958550 euros, soit une augmentation de plus de 20 %. Cette augmentation ne serait pas imputable à une quelconque faute de la Commission susceptible d’être prise en considération au titre de l’article 340 TFUE, mais serait entièrement due à l’inertie de la requérante. Selon elle, la requérante n’a pas fait preuve d’une diligence raisonnable pour limiter l’étendue de son préjudice en raison de la tardiveté de sa demande préalable au titre de l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, le délai de prescription prévu par cet article ne saurait justifier son abstention fautive pour la période postérieure au remboursement de l’amende par la Commission. Dans ses observations sur l’arrêt du 11 juin 2024, Commission/Deutsche Telekom (C-221/22 P, EU:C:2024:488), la Commission relève que cette question ne s’est pas posée dans ledit arrêt.

123

Il convient de rappeler que, s’agissant d’une demande fondée sur la responsabilité non contractuelle de l’Union prévue à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, il ressort de la jurisprudence que, en l’absence de circonstances particulières, l’obligation de payer des intérêts de retard naît à partir de l’arrêt qui constate l’obligation de réparer le préjudice (voir arrêts du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, T-577/14, EU:T:2017:1, point 178 et jurisprudence citée, et du 19 janvier 2022, Deutsche Telekom/Commission, T-610/19, EU:T:2022:15, point 141 et jurisprudence citée).

124

Ainsi, comme il ressort également de l’arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (C-301/19 P, EU:C:2021:39, points 122 à 124 et 129), l’octroi d’intérêts de retard pour une période antérieure au prononcé de l’arrêt est possible dans des circonstances particulières.

125

Or, en l’espèce, d’une part, l’obligation de la Commission d’assortir d’intérêts forfaitaires le remboursement de l’amende versée à titre provisoire par la requérante découle directement de l’article 266 TFUE et le défaut de jouissance de la somme correspondant auxdits intérêts a commencé à se produire au moment dudit remboursement (voir, en ce sens, arrêts du 20 janvier 2021, Commission/Printeos, C-301/19 P, EU:C:2021:39, points 122 à 124 et 129, et du 8 mars 2023, Campine et Campine Recycling/Commission, T-94/20, non publié, EU:T:2023:110, points 105 à 108).

126

D’autre part, dans sa lettre adressée à la Commission le 4 février 2021, la requérante a clairement rappelé à celle-ci ses obligations découlant de l’article 266 TFUE ainsi que de la jurisprudence et demandé la capitalisation des intérêts jusqu’au complet paiement par la Commission (voir point 12 ci-dessus).

127

Ainsi, dans la mesure où les circonstances particulières décrites aux points 125 et 126 ci-dessus sont réunies à la date de la demande préalable de la requérante, présentée dans la lettre du 4 février 2021 adressée à la Commission, il y a lieu d’accorder des intérêts de retard sur le montant de 4264896,70 euros à partir du 5 février 2021 jusqu’au complet paiement par la Commission. En revanche, il n’existe aucune circonstance particulière justifiant d’octroyer des intérêts de retard pour la période comprise entre la date du remboursement de l’amende, le 8 février 2016, et la date de la demande préalable, le 4 février 2021, le retard dans la présentation de ladite demande préalable étant imputable au seul comportement de la requérante.

128

Quant au taux d’intérêt applicable, il convient de faire application de l’article 99, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), applicable au moment de la demande préalable au sens de l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne dans la présente affaire. En application de cette disposition, les intérêts de retard accordés à la requérante doivent être calculés sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement le 4 février 2021, soit 0 % majoré de 3,5 points de pourcentage, c’est-à-dire en l’espèce 3,5 %.

129

Par conséquent, il convient d’accorder à la requérante des intérêts de retard sur le montant de 4264896,70 euros, au taux d’intérêt de 3,5 % à partir du 5 février 2021 et ce jusqu’au complet paiement par la Commission.

130

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner la Commission à payer à la requérante une indemnité à titre de réparation du préjudice que lui a causé la violation suffisamment caractérisée de l’article 266, premier alinéa, TFUE et qui consiste en l’absence de perception d’intérêts forfaitaires au taux de 4,5 % sur le montant de l’amende indûment versée, pour la période comprise entre le versement de l’amende à titre provisoire le 10 février 2011 et le remboursement de l’amende indûment versée le 8 février 2016, déduction faite du montant des intérêts déjà versés par la Commission lors du remboursement de l’amende. Le montant de cette indemnité s’élève à 4264896,70 euros. Il convient également d’accorder à la requérante des intérêts de retard sur ce montant de 4264896,70 euros, au taux d’intérêt de 3,5 % à partir du 5 février 2021 et jusqu’au complet paiement par la Commission.

131

Les conclusions en indemnité sont rejetées pour le surplus, de sorte qu’il y a lieu d’examiner également les conclusions en annulation présentées à titre subsidiaire.

132

La requérante demande, à titre subsidiaire, l’annulation de la lettre du 25 mars 2021 par laquelle la Commission a rejeté sa demande de versement des montants correspondant aux intérêts forfaitaires et aux intérêts de retard. Le moyen unique de la requérante est tiré de l’erreur de la Commission en ce qu’elle a considéré que la demande de verser des intérêts était prescrite.

133

La Commission excipe de l’irrecevabilité de la demande en annulation de la requérante au motif de l’absence d’intérêt à agir et, à titre subsidiaire, du caractère confirmatif de la lettre du 25 mars 2021.

134

La Commission soutient que la requérante n’a aucun intérêt à demander l’annulation de la lettre du 25 mars 2021. Selon elle, la requérante ne parvient pas à expliquer en quoi le recours en annulation lui procurerait un avantage. Elle soutient que la demande en annulation est inopérante quand bien même ce serait à bon droit que la requérante fait valoir que le délai de prescription a commencé à courir à la date de l’abstention prétendument illégale de la Commission de lui verser des intérêts forfaitaires. De plus, l’annulation de la lettre du 25 mars 2021, sur le fondement de l’article 263 TFUE, ne saurait créer une quelconque obligation pour la Commission de payer à la requérante les intérêts qu’elle réclame.

135

La requérante soutient qu’elle conserve un intérêt à l’annulation de la lettre du 25 mars 2021. La constatation d’une illégalité à son égard pourrait servir de fondement à un éventuel recours en indemnité destiné à réparer le dommage causé par cette lettre. De plus, elle aurait un intérêt à la contester afin de prévenir que l’illégalité alléguée ne se reproduise à l’avenir. En outre, il découlerait d’une annulation de ladite lettre que la Commission serait tenue de réexaminer sa réponse sur l’exécution de l’arrêt d’annulation au titre de l’article 266 TFUE et donc de faire une application conforme du droit de l’Union en lui versant les intérêts qui lui sont dus.

136

Il est de jurisprudence constante qu’un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Cet intérêt doit être né et actuel et s’apprécie au jour où le recours est formé. Il doit également perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée).

137

Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques ou, en d’autres termes, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir ordonnance du 25 novembre 2014, Global Steel Wire/Commission, T-429/10 et T-578/10, non publiée, EU:T:2014:1008, point 18 et jurisprudence citée).

138

Or, des conclusions tendant à l’annulation du refus d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union de reconnaître un droit à réparation qu’une partie requérante fait par ailleurs valoir au titre des articles 268 et 340 TFUE doivent être rejetées comme étant irrecevables, dès lors que la partie requérante ne justifie, en principe, d’aucun intérêt à présenter de telles conclusions en sus de sa demande en réparation (voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 1972,Compagnie d’approvisionnement, de transport et de crédit et Grands Moulins de Paris/Commission, 9/71 et 11/71, EU:C:1972:52, points 9 à 11, et du 17 juillet 2024, Montanari/EUCAP Sahel Niger, T-371/22, EU:T:2024:494, point 63 et jurisprudence citée).

139

Il convient de relever que, dans la lettre du 25 mars 2021, la Commission se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l’action en indemnité prévu à l’article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir la date du paiement provisoire de l’amende par la requérante. La Commission a alors estimé que cette action était prescrite et a donc rejeté pour ce motif la demande de la requérante.

140

Il y a lieu de constater que, par sa demande en annulation, la requérante cherche en réalité à obtenir le même résultat pécuniaire que par ses conclusions en indemnité. Dès lors, la requérante ne justifie pas d’un intérêt à obtenir l’annulation de la lettre du 25 mars 2021 en sus de la satisfaction de sa demande indemnitaire, comme le révèle également le caractère subsidiaire de la présente demande en annulation.

141

Partant, les conclusions en annulation doivent être rejetées comme étant irrecevables, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire.

142

Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Selon l’article 134, paragraphe 3, dudit règlement, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens.

143

En l’espèce, chaque partie ayant succombé partiellement en ses conclusions, il convient de les condamner à supporter chacune ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre, siégeant avec cinq juges)

déclare et arrête :

Papasavvas

Truchot

Kanninen

Sampol Pucurull

Perišin

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 25 mars 2026.

Signatures