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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-828/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-828/24 |
| Affaire C-828/24, Erdrich Umformtechnik: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Erdrich Umformtechnik GmbH / Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents – Directive 2003/49/CE – Décision d’octroi d’une exonération pour une période antérieure à la production de l’attestation et des informations justificatives – Article 1er, paragraphe 12 – Délai de production de l’attestation – Limitation de la période pouvant faire l’objet d’une exonération) | |
| Date de dépôt : | 4 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0828 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2499 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Erdrich Umformtechnik GmbH / Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-828/24 (1) , Erdrich Umformtechnik)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents – Directive 2003/49/CE – Décision d’octroi d’une exonération pour une période antérieure à la production de l’attestation et des informations justificatives – Article 1er, paragraphe 12 – Délai de production de l’attestation – Limitation de la période pouvant faire l’objet d’une exonération)
(C/2026/2499)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Erdrich Umformtechnik GmbH
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Dispositif
|
1) |
La directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, doit être interprétée en ce sens qu’elle permet à l’État membre d’origine d’accorder, sur le fondement d’une décision rendue au titre de l’article 1er, paragraphe 12, de cette directive, une exonération pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de l’administration compétente, de l’attestation et des informations justificatives que cet État membre peut raisonnablement demander. |
|
2) |
La directive 2003/49 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne fixe ni un délai pour la production de l’attestation et des informations justificatives que l’État membre d’origine peut raisonnablement demander afin d’adopter une décision d’exonération sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 12, de cette directive ni une limite à la durée de la période antérieure à cette production pour laquelle une exonération peut être accordée. |
(1) JO C, C/2025/1218.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2499/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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