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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mai 2024, C-108/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-108/24 |
| Affaire C-108/24, Biamek: Ordonnance de la Cour (Cour) du 27 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie – Pologne) – Bank Millennium S.A. / AC (Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions restitutoires – Délai de prescription de l’action d’un professionnel – Point de départ – Circonstances pouvant justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription) | |
| Date de dépôt : | 8 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0108 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6397 |
4.11.2024 |
Ordonnance de la Cour (Cour) du 27 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie – Pologne) – Bank Millennium S.A. / AC
(Affaire C-108/24 (1) , Biamek (2) )
(Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions restitutoires – Délai de prescription de l’action d’un professionnel – Point de départ – Circonstances pouvant justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription)
(C/2024/6397)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bank Millennium S.A.
Partie défenderesse: AC
Dispositif
L’affaire C-108/24 est radiée du registre de la Cour.
(1) Date de dépôt : 08.02.2024
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6397/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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