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CJUE, n° C-65/24, Ordonnance (JO) de la Cour, SwiftSuit Legal Tech: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche) – SwiftSuit Legal Tech GmbH / WIENER LINIEN GmbH & Co KG, 10 septembre 2024
CJUE, Ordonnance 10 septembre 2024
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Principe de l'égalité de traitement

    La Cour a estimé que la demande ne contenait pas suffisamment de précisions pour justifier une réponse, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 10 sept. 2024, C-65/24
Numéro(s) : C-65/24
Affaire C-65/24, SwiftSuit Legal Tech: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche) – SwiftSuit Legal Tech GmbH / WIENER LINIEN GmbH & Co KG (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Interdiction de la discrimination indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique – Titres de transport public accessibles aux étudiants et dont le montant dépend de leur lieu de résidence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt : 30 janvier 2024
Identifiant CELEX : 62024CB0065
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2024/6068

21.10.2024

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche) – SwiftSuit Legal Tech GmbH / WIENER LINIEN GmbH & Co KG

(Affaire C-65/24 (1) , SwiftSuit Legal Tech)

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Interdiction de la discrimination indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique – Titres de transport public accessibles aux étudiants et dont le montant dépend de leur lieu de résidence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

(C/2024/6068)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : SwiftSuit Legal Tech GmbH

Partie défenderesse : WIENER LINIEN GmbH & Co KG

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (tribunal régional statuant en matière civile de Vienne, Autriche), par décision du 26 janvier 2024, est manifestement irrecevable.

(1) Date de dépôt : 30.01.2024

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6068/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
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