CJUE, n° C-902/24, Arrêt (JO) de la Cour, EM / Santander Bank Polska S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, 22 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 22 décembre 2024

CJUE, Arrêt 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Clauses abusives dans le contrat
La cour a jugé que les clauses abusives dans le contrat de prêt hypothécaire justifient l'invalidation du contrat, conformément à la directive 93/13/CEE.
Accepté
Droit à la restitution en cas d'invalidation du contrat
La cour a confirmé que les demandeurs ont droit à la restitution des mensualités versées en raison de l'invalidation du contrat, conformément aux principes de protection des consommateurs.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 janv. 2026, C-902/24
Numéro(s) :	C-902/24
Affaire C-902/24, Herchoski: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – RM, EM / Santander Bank Polska S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Jurisprudence nationale prévoyant la naissance de deux créances de restitution indépendantes – Action du consommateur tendant à la restitution des mensualités versées au titre du contrat – Créance du professionnel correspondant au montant du prêt – Recouvrement – Droit du professionnel de soulever une exception de compensation de sa créance avec celle du consommateur – Régime de répartition des dépens – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union)
Date de dépôt :	22 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-902/24
Identifiant CELEX :	62024CA0902
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1323

16.3.2026

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – RM, EM / Santander Bank Polska S.A.

(Affaire C-902/24 (1) , Herchoski (2) )

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Jurisprudence nationale prévoyant la naissance de deux créances de restitution indépendantes – Action du consommateur tendant à la restitution des mensualités versées au titre du contrat – Créance du professionnel correspondant au montant du prêt – Recouvrement – Droit du professionnel de soulever une exception de compensation de sa créance avec celle du consommateur – Régime de répartition des dépens – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union)

(C/2026/1323)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: RM, EM

Partie défenderesse: Santander Bank Polska S.A.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe d’effectivité, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de proportionnalité ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une interprétation jurisprudentielle du droit national qui, dans le cadre d’une procédure intentée par un consommateur en vue d’obtenir l’invalidation du contrat de prêt hypothécaire qu’il a conclu avec un professionnel ainsi que la restitution des mensualités payées en exécution de ce contrat, permet que ce professionnel, tout en soutenant, à titre principal, que ledit contrat est valide, soulève, à titre subsidiaire, une exception de compensation fondée sur une créance correspondant au montant de ce prêt hypothécaire, pourvu, d’une part, que cette dernière créance ne soit pas considérée comme étant exigible avant que la juridiction compétente n’ait invalidé le même contrat et, d’autre part, que le fait d’accueillir une telle exception n’entraîne pas une décision sur les dépens de l’instance susceptible de dissuader le consommateur d’exercer les droits que lui confère cette directive.

(1) JO C, C/2025/1876.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1323/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)