CJUE, n° C-46/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Ayuntamiento de Humanes de Madrid: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 19 de Madrid – Espagne) – RB / Ayuntamiento de Humanes de Madrid [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, 28 avril 2025

CJUE, Ordonnance 28 avril 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 23, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/1023
La Cour a jugé que l'article 23, paragraphe 4, de la directive doit être interprété en ce sens qu'il convient d'apprécier si l'exclusion des créances de droit public est 'dûment justifiée' selon la réglementation nationale.
Rejeté
Exclusion générale de la remise de dettes des créances de droit public
La Cour a précisé que cette exclusion ne doit pas être appliquée sans que celle-ci soit 'dûment justifiée' et que des circonstances et des limites quantitatives très strictes doivent être respectées.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 avr. 2025, C-46/24
Numéro(s) :	C-46/24
Affaire C-46/24, Ayuntamiento de Humanes de Madrid: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 19 de Madrid – Espagne) – RB / Ayuntamiento de Humanes de Madrid [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère dûment justifié d’une telle exclusion]
Date de dépôt :	23 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-46/24
Identifiant CELEX :	62024CB0046
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4255

11.8.2025

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 19 de Madrid – Espagne) – RB / Ayuntamiento de Humanes de Madrid

(Affaire C-46/24 (1) , Ayuntamiento de Humanes de Madrid)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère «dûment justifié» d’une telle exclusion)

(C/2025/4255)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 19 de Madrid

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: RB

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Humanes de Madrid

Dispositif

L’article 23, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité),

doit être interprété en ce sens que:

—	il convient d’apprécier, selon les modalités prévues à cet effet dans la réglementation nationale concernée, si l’exclusion des créances de droit public de la remise de dettes est «dûment justifiée»;

—

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une exclusion générale de la remise de dettes des créances de droit public, au motif que la satisfaction de ces créances a une importance particulière pour une société juste et solidaire, fondée sur l’État de droit, sauf dans des circonstances et des limites quantitatives très strictes, pour autant que cette exclusion est «dûment justifiée» en vertu du droit national.

L’article 23, paragraphe 4, de la directive 2019/1023

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une exclusion générale de la remise de dettes des créances de droit public, sauf dans des circonstances et des limites quantitatives très strictes, sans que cette exclusion soit «dûment justifiée» ni même justifiée par le législateur national.

(1) Date de dépôt: 23.01.2024

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4255/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)