CJUE, n° C-104/24, Ordonnance (JO) de la Cour, Ministero dell'Interno / D. A, 13 novembre 2024
CJUE, Demande (JO) 8 février 2024

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 13 nov. 2024, C-104/24
Numéro(s) : C-104/24
Affaires jointes C-104/24 et C-105/24, Questore della Provincia di Ragusa et Ministero dell'Interno: Ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2024 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Questore della Provincia di Ragusa, Ministero dell'Interno / D. A. (C-104/24), M. A. (C-105/24)
Date de dépôt : 8 février 2024
Précédents jurisprudentiels : C-104/24
C-104/24 ), M. A. ( C-105/24
C-105/24
Identifiant CELEX : 62024CB0104
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