ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

18 juin 2026 (*)

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 1er – Objet – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Interdiction de discrimination fondée sur les convictions – Réglementation nationale obligeant les militaires à se faire vacciner contre le virus SARS-CoV-2 – Différence de traitement fondée sur l’appartenance à une catégorie professionnelle – Notion de “convictions” »

Dans l’affaire C-522/24,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 23 juillet 2024, parvenue à la Cour le 29 juillet 2024, dans la procédure

BG

contre

Ministero della Difesa,

en présence de :

Presidenza del Consiglio dei Ministri,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M^me M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, MM. J. Passer, E. Regan (rapporteur), D. Gratsias et B. Smulders, juges,

avocat général : M^me T. Ćapeta,

greffier : M^me E. Sartori, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 juillet 2025,

considérant les observations présentées :

– pour BG, par lui-même et M^e L. Parenti, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent, assisté de M. E. Feola, M^mes E. Ferretti, A. Granato, V. Pilloni et M. F. Urbani Neri, avvocati dello Stato,

– pour le gouvernement français, par M. B. Fodda et M. T. Lechevallier, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M^mes D. Recchia, E. Schmidt et F. van Schaik, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 20 novembre 2025,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), notamment de l’article 2, paragraphe 2, de celle-ci, ainsi que des articles 1^er et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant BG, un officier supérieur du corps des ingénieurs de l’armée, au Ministero della Difesa (ministère de la Défense, Italie) (ci-après le « ministère ») au sujet de la suspension de la relation de travail à laquelle BG a été contraint en raison de son refus de se soumettre à la vaccination obligatoire contre le virus SARS-CoV-2 imposée au personnel militaire.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 1^er de la directive 2000/78, intitulé « Objet », énonce :

« La présente directive a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement. »

4 L’article 2 de cette directive, intitulé « Concept de discrimination », dispose :

« 1. Aux fins de la présente directive, on entend par “principe de l’égalité de traitement” l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1^er.

2. Aux fins du paragraphe 1 :

a) une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1^er ;

b) une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que :

i) cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ou que

ii) dans le cas des personnes d’un handicap donné, l’employeur ou toute personne ou organisation auquel s’applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale, de prendre des mesures appropriées conformément aux principes prévus à l’article 5 afin d’éliminer les désavantages qu’entraîne cette disposition, ce critère ou cette pratique.

[…]

5. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Le droit italien

Le décret législatif n^o 216/2003

5 Le decreto legislativo n. 216 – Attuazione della direttiva 2000/78/CE per la parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro e della direttiva n. 2014/54/UE relativa alle misure intese ad agevolare l’esercizio dei diritti conferiti ai lavoratori nel quadro della libera circolazione dei lavoratori (décret législatif n^o 216, portant mise en œuvre de la directive 2000/78/CE en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et de la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs), du 9 juillet 2003 (GURI n^o 187, du 13 août 2003, p. 4), dans sa version applicable au litige au principal, vise à transposer la directive 2000/78 dans l’ordre juridique italien.

Le décret-loi n^o 172/2021

6 Aux termes du préambule du decreto legge n. 172 – Misure urgenti per il contenimento dell’epidemia da COVID-19 e per lo svolgimento in sicurezza delle attività economiche e sociali (décret-loi n^o 172, portant mesures urgentes pour contenir l’épidémie de COVID-19 et assurer la sécurité des activités économiques et sociales) du 26 novembre 2021 (GURI n^o 282, du 26 novembre 2021, p. 2), converti avec modifications par la legge n. 3 (loi n^o 3), du 21 janvier 2022 (GURI n^o 19, du 25 janvier 2022, p. 1) (ci-après le « décret-loi n^o 172/2021 ») :

« […]

Considérant que le contexte de risque actuel oblige à prolonger les mesures extraordinaires et urgentes prises afin de faire face de manière adéquate à d’éventuelles situations préjudiciables à la collectivité ;

Considérant l’extraordinaire nécessité et l’urgence qu’il y a à adopter des dispositions afin d’assurer de manière homogène sur le territoire national les activités visant à contenir l’épidémie et à réduire les risques pour la santé publique, compte tenu également des données et de l’état actuel des connaissances médicales et scientifiques dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19 ainsi que des engagements pris, y compris au niveau international, en termes de prophylaxie et de couverture vaccinale […];

Considérant l’extraordinaire nécessité et l’urgence qu’il y a à étendre l’obligation de vaccination à certaines catégories de personnes travaillant dans des secteurs particulièrement exposés ;

[…] »

7 L’article 2 du décret-loi n^o 172/2021 a introduit dans le decreto legge n^o 44 – Misure urgenti per il contenimento dell’epidemia da COVID-19, in materia di vaccinazioni anti SARS-CoV-2, di giustizia e di concorsi pubblici (décret-loi n^o 44/2021, portant mesures d’urgence pour endiguer l’épidémie de COVID-19, concernant les vaccinations contre le SARS-CoV-2, la justice et les concours publics) du 1^er avril 2021 (GURI n^o 79, du 1^er avril 2021, p. 1, ci-après le « décret-loi n^o 44/2021 »), converti avec modifications en loi n^o 76/2021 du 28 mai 2021 (GURI n^o 128, du 31 mai 2021, p. 1), un article 4 ter, paragraphe 1, sous b), qui a étendu aux militaires l’obligation de se faire vacciner contre le virus SARS-CoV-2, en précisant que la vaccination est une condition essentielle pour que les personnes assujetties puissent exercer leur activité professionnelle et que la constatation de son inexécution entraîne la suspension immédiate du droit d’exercer l’activité professionnelle, sans conséquences disciplinaires et avec le droit au maintien de la relation de travail. Pour la période de suspension, aucun salaire ni aucune autre rémunération ou aucun autre émolument, quel qu’il soit, ne sont dus. La suspension est effective jusqu’à ce que l’employeur soit informé de l’administration du vaccin et, de toute façon, au plus tard six mois à compter du 15 décembre 2021.

Le code de l’ordre militaire

8 L’article 89, paragraphe 3, du decreto legislativo n^o 66 – Codice dell’ordinamento militare (décret législatif n^o 66 – Code de l’ordre militaire), du 15 mars 2010 (GURI n^o 106, du 8 mai 2010, supplément ordinaire n^o 84), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code de l’ordre militaire »), dispose :

« Les forces armées contribuent à la sauvegarde des institutions libres et accomplissent des tâches spécifiques dans des circonstances de calamités publiques et dans d’autres cas d’urgence extraordinaire. »

9 L’article 206 bis du code de l’ordre militaire prévoit, à son paragraphe 1 :

« Les autorités sanitaires militaires peuvent déclarer indispensable l’administration, selon des protocoles appropriés, de vaccins prophylactiques spécifiques au personnel militaire afin de permettre le déploiement de celui-ci dans des conditions opérationnelles ou de service particulières et définies en vue d’assurer la santé des personnes et de la collectivité. »

10 L’article 894 de ce code énonce :

« 1. La profession de militaire est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sauf dans les cas prévus par des dispositions particulières.

2. Est également incompatible l’exercice d’un métier, d’une industrie ou d’un commerce, la fonction d’administrateur, de conseiller, de commissaire aux comptes ou autre fonction analogue, rémunérée ou non, dans des sociétés à but lucratif. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

11 Par décision du 10 janvier 2022, le requérant au principal, qui est un officier supérieur du corps des ingénieurs de l’armée, a été suspendu de ses fonctions en raison de son refus de se soumettre à l’obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2 imposée au personnel militaire.

12 Ce requérant a saisi le président de la République italienne d’un recours extraordinaire contre cette décision, dans le cadre duquel le ministère a sollicité l’avis du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), qui est la juridiction de renvoi, conformément à la réglementation nationale applicable.

13 Cette juridiction indique que le requérant au principal conteste ladite décision, au motif que, premièrement, en ce qu’il aurait subi une discrimination directe par rapport aux membres du personnel civil, la même décision constituerait une violation de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78. Si ce requérant ne remet pas en cause la possibilité pour un État d’imposer une obligation vaccinale, il critiquerait la manière dont le gouvernement italien l’aurait mise en œuvre en l’occurrence. En effet, ledit requérant aurait été discriminé par rapport aux membres du personnel civil actif au sein du même commandement qui, même si leur relation de travail et d’emploi relève d’un régime distinct de celui du personnel militaire, n’ont pas été soumis à l’obligation vaccinale en cause au principal, alors qu’ils effectuent des tâches analogues à celles du même requérant.

14 Deuxièmement, le requérant au principal invoque une violation de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de cette directive, en ce qu’il aurait subi, notamment par rapport au personnel militaire vacciné, une discrimination indirecte en raison de ses convictions, sans que cette discrimination repose sur une justification fondée sur une base scientifique. À cet égard, si, certes, il a refusé de se faire vacciner, il aurait toutefois été disposé à effectuer un test par écouvillonnage toutes les 48 heures. Or, d’un point de vue scientifique, conformément à certains rapports présentés au Senato della Repubblica (Sénat de la République, Italie) par des experts appelés à fournir un avis sur le décret-loi n^o 172/2021, une personne non vaccinée qui se rend sur son lieu de travail après avoir effectué un test par écouvillonnage négatif moins de 48 heures auparavant présenterait un risque de contagion analogue, voire inférieur, à celui de ses collègues vaccinés.

15 D’ailleurs, le requérant au principal soutient que, pour ce qui est des travailleurs relevant d’autres secteurs d’activité, qui ne sont pas visés par l’obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2 et qui exercent leurs activités dans des environnements bien plus fréquentés par le public que le sien, la réglementation italienne prévoyait, en ce qui concerne l’accès au poste de travail, une équivalence entre le certificat attestant la vaccination et le certificat attestant le résultat négatif du test par écouvillonnage, ce qui démontrerait une telle équivalence, également en termes de sécurité, pour établir l’absence d’infection par le virus SARS-CoV-2.

16 Troisièmement, le requérant au principal invoque une violation des articles 1^er et 24 de la Charte. En effet, la décision de suspension en cause au principal l’aurait empêché d’exercer son activité professionnelle, le privant de rémunération, de compensation ou d’émolument ainsi que de toute possibilité d’exercer une autre activité professionnelle dans des sociétés commerciales. Il aurait, dès lors, été dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, qui se compose de son épouse et de ses deux filles mineures.

17 La juridiction de renvoi considère que tant la directive 2000/78 que les dispositions de la Charte invoquées au soutien du recours dont elle est saisie sont applicables aux militaires des forces armées, de sorte que, si la réglementation nationale en cause au principal, qui prévoit une vaccination obligatoire comme condition imposée à un membre du personnel militaire pour pouvoir exercer son activité professionnelle, ne leur est pas conforme, il y aurait lieu de laisser cette réglementation inappliquée. Cela étant, cette juridiction doute que la violation du droit de l’Union invoquée par le requérant au principal soit établie.

18 En ce qui concerne, premièrement, la méconnaissance de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de cette directive, en raison d’une discrimination directe du personnel militaire par rapport au personnel civil, cette juridiction fait siennes les constatations opérées par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie) dans le cadre de son examen de la conformité à la Constitution italienne de l’obligation vaccinale, analogue à celle en cause au principal, instaurée pour la catégorie des professionnels de la santé.

19 Dans ce contexte, la juridiction de renvoi indique, notamment, qu’elle ne partage pas l’affirmation du requérant au principal selon laquelle la vaccination ne garantirait pas l’immunité contre la maladie et n’empêcherait ni la contagion ni la transmission du virus SARS-CoV-2. Elle indique que la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) a considéré que la vaccination en cause au principal n’avait pas d’incidence négative sur l’état de santé des personnes qui y étaient soumises et était efficace dans la réduction de la circulation de ce virus et que, par conséquent, à la lumière des données médicales et scientifiques attestant la pleine efficacité du vaccin et l’adéquation de l’obligation vaccinale à l’objectif de réduction de la circulation de ce virus, il n’était pas déraisonnable d’y avoir recours.

20 Par ailleurs, en ce qui concerne le choix des catégories professionnelles soumises à cette obligation et le contrôle de son caractère discriminatoire, la juridiction de renvoi fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78, cette dernière ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, notamment, sont nécessaires à la sécurité publique et à la protection de la santé. Il y aurait donc lieu de tenir compte du fait que le législateur italien a choisi, dans un objectif de protection de la santé publique et de lutte contre la pandémie, d’imposer une obligation vaccinale au personnel militaire, lequel, par rapport au personnel civil, est plus exposé au contact permanent avec le public et est appelé à remplir, dans ce contexte, une mission de sécurité publique.

21 En ce qui concerne, deuxièmement, la méconnaissance de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de cette directive, résultant d’une discrimination indirecte fondée sur les convictions du personnel militaire non vacciné disposé à effectuer des tests par écouvillonnage par rapport au personnel militaire qui n’était pas opposé à la vaccination, la juridiction de renvoi estime qu’une telle discrimination ne saurait être retenue pour des motifs identiques à ceux relatifs à l’existence alléguée d’une discrimination directe.

22 Par ailleurs et en tout état de cause, une telle discrimination indirecte serait, conformément à l’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de ladite directive, justifiée par la réalisation d’un objectif légitime, à savoir la protection de la santé individuelle et collective par des moyens appropriés et nécessaires. À cet égard, la juridiction de renvoi indique que seraient applicables les principes affirmés par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) en ce qui concerne les professionnels de la santé, à savoir que la réalisation à une fréquence élevée de tests de diagnostic de l’infection par le virus SARS-CoV-2 ne pouvait pas constituer une solution alternative appropriée à la vaccination afin de démontrer le caractère déraisonnable ou non proportionnel de la solution retenue par le législateur italien.

23 Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant au principal, il ne pourrait être affirmé que, afin d’accéder au lieu de travail, un certificat attestant la vaccination et un certificat attestant le résultat négatif du test par écouvillonnage sont équivalents, étant donné que la législation nationale exige, selon les cas, l’un ou l’autre précisément en raison des particularités de la catégorie à laquelle le travailleur concerné appartient, aux fins de la réalisation proportionnée de l’objectif visant à réduire les risques de propagation du virus SARS-CoV-2 ainsi qu’à protéger la santé du public et du travailleur lui-même.

24 En ce qui concerne, troisièmement, la violation des articles 1^er et 24 de la Charte, alléguée par le requérant au principal en raison de la suspension du droit d’exercer son activité professionnelle qui lui a été imposée, sans rémunération, compensation ou autre émolument, la juridiction de renvoi indique que les principes dégagés par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) en ce qui concerne les professionnels de la santé sont de nouveau pertinents pour apprécier la conformité de la décision en cause au principal avec le droit de l’Union.

25 Notamment, la situation d’impossibilité temporaire de fournir des prestations de travail dans laquelle se trouve un travailleur qui n’a pas satisfait à l’obligation vaccinale résulte toujours de l’exercice, par ce travailleur, de sa liberté individuelle d’autodétermination pour ce qui est des décisions en matière de soins de santé. À cet égard, la suspension dudit travailleur constituerait pour l’employeur l’accomplissement d’une obligation de sécurité.

26 Par conséquent, la juridiction de renvoi estime qu’il est légitime que, durant cette suspension, aucun salaire ni aucune autre rémunération ou aucun autre émolument ne soient dus, compte tenu du fait que le travailleur choisit librement de ne pas se faire vacciner et qu’il peut revenir sur ce choix à tout moment.

27 Cette juridiction fait valoir que le respect de la dignité humaine, garanti par l’article 1^er de la Charte, auquel contribue la reconnaissance du droit de l’individu de travailler et de percevoir une rémunération suffisante pour assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille, requiert que cet individu agisse conformément à la loi lorsque la règle imposant une obligation, telle que l’obligation vaccinale en cause au principal, vise des objectifs d’intérêt général, de manière raisonnable et proportionnée.

28 Il conviendrait d’exclure, pour les mêmes motifs, une violation de l’article 24 de la Charte en ce qui concerne les enfants mineurs du travailleur, étant donné qu’une incidence négative pouvant résulter de la suspension du service du parent et de la suspension du paiement de la rémunération découlerait non pas d’un manquement des autorités publiques à leurs obligations, mais d’un comportement volontaire, contraire à la loi, de la part du travailleur.

29 Cela étant, même si elle ne partage pas la position du requérant au principal, la juridiction de renvoi considère, notamment en raison du caractère nouveau des arguments soulevés devant elle, qu’il convient d’interroger la Cour à cet égard.

30 Dans ces conditions, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) Étant donné que l’administration n’a pas jugé nécessaire d’imposer la vaccination aux militaires en vertu de l’article 206 bis du [code de l’ordre militaire] en raison de leur emploi spécifique en assumant la responsabilité quant aux effets du vaccin, la directive 2000/78 s’oppose-t-elle à une transposition qui permet au décret-loi n^o 172/2021 de modifier le décret-loi n^o 44/2021 en y ajoutant un article 4 ter, [paragraphe 1], sous b), qui impose à un militaire une vaccination obligatoire et contraire à ses convictions parce qu’elle l’oblige à se soumettre volontairement à ce traitement médical encore expérimental, à ses risques et périls, comme condition supplémentaire pour pouvoir travailler dans le même environnement que des employés civils auxquels ce traitement vaccinal n’a pas été demandé bien qu’ils exercent des fonctions qui, du point de vue de la contagiosité et de la possible transmission à l’être humain, sont analogues à celles exercées par les militaires ?

2) Étant donné que, selon la réglementation italienne en matière d’accès au lieu de travail, y compris dans des environnements très fréquentés comme les transports publics, les stades et les restaurants, le certificat de vaccination et le résultat négatif du test par écouvillonnage effectué dans les 48 heures [précédentes] sont considérés, pour les travailleurs non visés par le même décret-loi n^o 172/2021, comme équivalents, l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive [2000/78] s’oppose-t-il à une mesure telle que le décret-loi n^o 172/2021, en ce qu’il modifie le décret-loi n^o 44/2021 en y ajoutant l’article 4 ter, paragraphe 1, sous b), qui impose au travailleur militaire une vaccination obligatoire et contraire à ses convictions comme condition nécessaire pour pouvoir travailler dans le même environnement que des militaires qui, conformément à leurs convictions, ont considéré qu’il convenait de se faire vacciner même sans y être obligés, et ce même si le militaire non vacciné est prêt à produire, dans des intervalles de moins de 48 heures, le résultat d’un test par écouvillonnage certifiant qu’il n’est pas infecté par la COVID-19, et qu’il est même déjà tenu de le faire ?

3) La mesure prévue par le décret-loi n^o 172/2021 complétant le décret-loi n^o 44/2021 qui, par son article 4 ter, paragraphe 3, contraint le travailleur, suspendu pour non-respect de l’obligation de vaccination, à ne pas pouvoir subvenir, d’une manière légale, aux besoins de sa famille et assurer la protection et les soins nécessaires au bien-être de ses filles mineures, viole-t-elle les articles 1^er et 24 de la Charte au sens de l’article 24 de cette Charte ? »

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

31 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit pour les membres du personnel militaire une vaccination obligatoire comme condition pour pouvoir exercer leur activité professionnelle, alors que les membres du personnel civil, lesquels exercent leurs fonctions dans le même environnement et dans un contexte sanitaire analogue, ne sont pas soumis à une telle obligation.

32 Aux termes de cet article 2, paragraphe 2, sous a), une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre se trouvant dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1^er de cette directive.

33 Ainsi qu’il ressort de cette dernière disposition, ladite directive « a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement ».

34 À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante que les motifs visés à l’article 1^er de la même directive sont énumérés de manière exhaustive et que cette directive ne vise pas les discriminations fondées sur la catégorie professionnelle ou le lieu de travail (arrêt du 17 octobre 2024, Zetschek, C-349/23, EU:C:2024:889, point 25 et jurisprudence citée).

35 En l’occurrence, il ressort du dossier dont dispose la Cour que la différence de traitement visée par la première question, tenant à ce que certaines des personnes concernées sont soumises à une vaccination obligatoire pour pouvoir exercer leur activité professionnelle, découle de ce que ces personnes relèvent soit du personnel militaire soit du personnel civil, ces différentes catégories de personnel étant, selon la réglementation nationale, soumises à des régimes distincts pour ce qui est de leur relation de travail et d’emploi.

36 Il s’ensuit qu’une différence de traitement telle que celle visée par la première question est fondée sur l’appartenance de ces travailleurs à une certaine catégorie professionnelle.

37 Ce motif de discrimination ne figurant pas parmi les motifs énumérés à l’article 1^er de la directive 2000/78, il y a lieu de conclure que cette différence de traitement ne relève pas du cadre général établi par cette directive, et, en particulier, de son article 2, paragraphe 2, sous a).

38 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit pour les membres du personnel militaire une vaccination obligatoire comme condition pour pouvoir exercer leur activité professionnelle, alors que les membres du personnel civil, lesquels exercent leurs fonctions dans le même environnement et dans un contexte sanitaire analogue, ne sont pas soumis à une telle obligation, dès lors qu’une telle différence de traitement ne relève pas de cet article 2, paragraphe 2, sous a).

Sur la deuxième question

39 Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, au motif d’une discrimination indirecte fondée sur les convictions, à une réglementation nationale qui prévoit une vaccination obligatoire comme condition pour pouvoir exercer son activité professionnelle à un membre du personnel militaire qui, à la différence notamment des autres membres du personnel militaire exerçant leurs fonctions dans le même environnement, conteste une telle vaccination.

40 Cet article 2, paragraphe 2, sous b), dispose que, sauf dans les cas visés aux points i) et ii) de ce point b), une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier, notamment, pour des personnes d’une religion ou de convictions données par rapport à d’autres personnes.

41 Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, la notion de « religion » figurant à l’article 1^er de la directive 2000/78 couvre tant le forum internum, à savoir le fait d’avoir des convictions religieuses, que le forum externum, à savoir la manifestation en public de la foi religieuse. Par ailleurs, cet article cite au même titre la religion et les convictions, à l’instar de l’article 19 TFUE, aux termes duquel le législateur de l’Union européenne peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, notamment, sur « la religion ou les convictions », ou de l’article 21 de la Charte qui vise, parmi les différents motifs de discrimination qu’il cite, « la religion ou les convictions ». Il s’ensuit que, aux fins de l’application de cette directive, les termes « religion » et « convictions » s’analysent comme les deux faces d’un même et unique motif de discrimination (arrêt du 28 novembre 2023, Commune d’Ans, C-148/22, EU:C:2023:924, point 22 et jurisprudence citée).

42 Selon cette jurisprudence, ainsi qu’il ressort de l’article 21 de la Charte, le motif de discrimination fondé sur « la religion ou les convictions » est à distinguer du motif tiré des « opinions politiques ou [de] toute autre opinion » et couvre dès lors tant les convictions religieuses que les convictions philosophiques ou spirituelles [arrêt du 13 octobre 2022, S.C.R.L. (Vêtement à connotation religieuse), C-344/20, EU:C:2022:774, point 27 et jurisprudence citée].

43 Ainsi, étant donné que la protection contre la discrimination garantie par la directive 2000/78 ne vise, comme il a été rappelé au point 34 du présent arrêt, que les motifs qui sont exhaustivement mentionnés à l’article 1^er de cette directive, cette dernière ne couvre pas les convictions entendues comme opinions, qu’il s’agisse d’opinions politiques ou de toute autre opinion.

44 En l’occurrence, il ressort du dossier dont dispose la Cour que le requérant au principal soutient notamment, au titre d’une discrimination sur le fondement de ses convictions, que la vaccination obligatoire qui lui était imposée ne saurait, eu égard aux fonctions qu’il était amené à exercer, être justifiée par des raisons sanitaires. Par ailleurs, ce requérant allègue, d’une part, le défaut d’efficacité d’une telle vaccination pour ce qui est de la transmission du virus SARS-CoV-2 et, d’autre part, l’équivalence entre une telle vaccination et un test par écouvillonnage. À ce dernier égard, ledit requérant fait valoir que, pour ce qui est d’autres secteurs d’activité, les travailleurs pouvaient accéder à leur lieu de travail en étant munis soit d’un certificat attestant la vaccination, soit d’un certificat attestant le résultat négatif du test par écouvillonnage.

45 Il convient de relever, de surcroît, que, au soutien d’une telle position, le même requérant se fonde sur différents documents scientifiques afin d’établir, d’une part, le caractère limité des connaissances relatives à l’efficacité de la vaccination en cause au principal et à ses effets indésirables ainsi que, d’autre part, le risque de contagion analogue présenté par une personne vaccinée et par une personne non vaccinée dont le test par écouvillonnage est négatif. Ce faisant, il vise, sur le fondement d’une argumentation scientifique, à remettre en cause les considérations du même ordre exposées par la juridiction de renvoi dans la décision de renvoi.

46 Il en découle que, par de tels arguments, le requérant au principal entend non pas opposer à la vaccination obligatoire en cause au principal des convictions qui lui seraient propres, mais contester, en tant que tels, les choix effectués par les autorités italiennes en matière de santé publique.

47 Il en est de même de l’argument par lequel, ainsi que M^me l’avocate générale l’a relevé aux points 51 et 52 de ses conclusions, ce requérant conteste les modalités de la vaccination obligatoire en cause au principal, à savoir qu’il aurait été choisi de l’imposer aux risques et périls du membre du personnel militaire soumis à celle-ci, plutôt qu’au titre d’un ordre dont la responsabilité, pour ce qui est de ses éventuelles conséquences, incomberait à celui dont cet ordre émane.

48 Par conséquent, eu égard aux éléments exposées aux points 41 à 43 du présent arrêt et ainsi que M^me l’avocate générale l’a souligné, en substance, au point 55 de ses conclusions, des considérations telles que celles sur le fondement desquelles le requérant au principal entend contester la vaccination obligatoire en cause au principal ne relèvent pas de la notion de « convictions », au sens de la directive 2000/78, mais constituent des opinions, en l’occurrence en matière de santé publique, dont la protection, ainsi qu’il est exposé au point 43 du présent arrêt, n’est pas régie par les dispositions de cette directive.

49 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, au motif d’une discrimination indirecte fondée sur les convictions, à une réglementation nationale qui prévoit une vaccination obligatoire comme condition pour pouvoir exercer son activité professionnelle à un membre du personnel militaire qui, à la différence notamment des autres membres du personnel militaire exerçant leurs fonctions dans le même environnement, conteste une telle vaccination, lorsque les motifs de cette contestation constituent des opinions en matière de santé publique, lesquelles ne sont pas couvertes par la notion de « convictions », au sens de cette directive, de sorte qu’une telle différence de traitement ne relève pas de cet article 2, paragraphe 2, sous b).

Sur la troisième question

50 Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1^er et 24 de la Charte s’opposent à une réglementation nationale prévoyant la suspension du contrat de travail d’un travailleur qui refuse de se soumettre à la vaccination obligatoire imposée comme condition pour pouvoir exercer son activité professionnelle et l’empêchant, dès lors, de subvenir aux besoins de sa famille, notamment, à ceux des enfants mineurs qui la composent.

51 Il convient de rappeler que le champ d’application de la Charte est défini à son article 51, paragraphe 1, aux termes duquel ses dispositions s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

52 À cet égard, la Cour a jugé que la notion de « mise en œuvre du droit de l’Union », au sens de cette disposition, présuppose l’existence d’un lien de rattachement entre un acte du droit de l’Union et la mesure nationale en cause, qui dépasse le voisinage des matières visées ou les incidences indirectes de l’une des matières sur l’autre (arrêt du 12 juin 2025, Tallinna linn, C-219/24, EU:C:2025:442, point 50 et jurisprudence citée).

53 Il en résulte, selon une jurisprudence constante, que les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations (arrêt du 12 juin 2025, Tallinna linn, C-219/24, EU:C:2025:442, point 51 et jurisprudence citée).

54 En l’occurrence, il ressort de l’examen des deux premières questions que l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une vaccination obligatoire comme condition pour pouvoir exercer son activité professionnelle à un membre du personnel militaire et dont découle la suspension faisant l’objet de la troisième question de la juridiction de renvoi, au motif que des différences de traitement telles que celles établies par cette réglementation et faisant l’objet du litige au principal ne relèvent pas de cette disposition.

55 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier dont dispose la Cour que cette réglementation nationale présente un lien de rattachement avec une autre disposition du droit de l’Union.

56 Partant, ladite réglementation nationale ne peut être considérée comme « mettant en œuvre le droit de l’Union », au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, de sorte que les articles 1^er et 24 de celle-ci ne sont pas applicables au litige au principal.

Sur les dépens

57 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

1) L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit pour les membres du personnel militaire une vaccination obligatoire comme condition pour pouvoir exercer leur activité professionnelle, alors que les membres du personnel civil, lesquels exercent leurs fonctions dans le même environnement et dans un contexte sanitaire analogue, ne sont pas soumis à une telle obligation, dès lors qu’une telle différence de traitement ne relève pas de cet article 2, paragraphe 2, sous a).

2) L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas, au motif d’une discrimination indirecte fondée sur les convictions, à une réglementation nationale qui prévoit une vaccination obligatoire comme condition pour pouvoir exercer son activité professionnelle à un membre du personnel militaire qui, à la différence notamment des autres membres du personnel militaire exerçant leurs fonctions dans le même environnement, conteste une telle vaccination, lorsque les motifs de cette contestation constituent des opinions en matière de santé publique, lesquelles ne sont pas couvertes par la notion de « convictions », au sens de cette directive, de sorte qu’une telle différence de traitement ne relève pas de cet article 2, paragraphe 2, sous b).

Signatures

---

* Langue de procédure : l’italien.