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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-10/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-10/25 |
| Affaire C-10/25, Elettronica Industriale: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Elettronica Industriale SpA / Ministero delle Imprese e del Made in Italy (Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux – Proportionnalité – Critère d’évaluation des redevances lié à la perception d’un montant prédéterminé de recettes annuelles ayant un objectif de nature financière) | |
| Date de dépôt : | 9 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0010 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2500 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Elettronica Industriale SpA / Ministero delle Imprese e del Made in Italy
(Affaire C-10/25 (1) , Elettronica Industriale)
(Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux – Proportionnalité – Critère d’évaluation des redevances lié à la perception d’un montant prédéterminé de recettes annuelles ayant un objectif de nature financière)
(C/2026/2500)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Elettronica Industriale SpA
Partie défenderesse: Ministero delle Imprese e del Made in Italy
en présence de: Persidera SpA
Dispositif
L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu en combinaison avec l’article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que le principe de proportionnalité
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose un critère de calcul des redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique, déterminé en fonction d’un montant prédéfini de recettes annuelles devant provenir de ces redevances et, partant, d’objectifs généraux de nature financière, pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à la valeur des droits d’utilisation de ces fréquences.
(1) JO C, C/2025/2058.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2500/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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