CJUE, n° C-56/25, Arrêt (JO) de la Cour, 12 février 2026

CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2025

CJUE, Arrêt 12 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-56/25
Numéro(s) :	C-56/25
Affaire C-56/25, Petlichev: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre MA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Non-conformité alléguée du droit national à la Constitution nationale et au droit de l’Union – Conditions de saisine d’une cour constitutionnelle – Appréciation motivée des conséquences de l’application du droit de l’Union – Saisine préalable de la Cour à titre préjudiciel – Article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour – Détermination du droit national applicable au litige – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Obligation ou habilitation de saisine préalable d’une cour constitutionnelle avant la saisine de la Cour à titre préjudiciel – Absence)
Date de dépôt :	29 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-56/25
Identifiant CELEX :	62025CA0056
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1997

13.4.2026

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre MA

(Affaire C-56/25 (1) , Petlichev (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Non-conformité alléguée du droit national à la Constitution nationale et au droit de l’Union – Conditions de saisine d’une cour constitutionnelle – Appréciation motivée des conséquences de l’application du droit de l’Union – Saisine préalable de la Cour à titre préjudiciel – Article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour – Détermination du droit national applicable au litige – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Obligation ou habilitation de saisine préalable d’une cour constitutionnelle avant la saisine de la Cour à titre préjudiciel – Absence)

(C/2026/1997)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Partie dans la procédure pénale au principal

en présence de: Sofiyska gradska prokuratura

Dispositif

L’article 267 TFUE, le principe de primauté du droit de l’Union européenne et l’article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle procédurale d’un État membre relative aux conditions de saisine de la cour constitutionnelle de celui-ci, telle qu’interprétée par cette dernière, en vertu de laquelle la demande de contrôle de constitutionnalité d’une réglementation nationale relevant du champ d’application du droit de l’Union, dont cette cour constitutionnelle est saisie par le juge national, doit, sous peine d’être rejetée comme étant irrecevable, contenir une appréciation motivée du droit applicable à l’affaire dont il est saisi, y compris des conséquences de l’application du droit de l’Union, pouvant conduire ledit juge à saisir préalablement la Cour d’un renvoi préjudiciel.

(1) JO C, C/2025/2513.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1997/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)