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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 mai 2025, C-135/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-135/25 |
| Affaire C-135/25 PPU, Kachev: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) – Bulgarie) – procédure pénale contre M. S. T. [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Procédure juridictionnelle permettant de déterminer l’existence d’un droit à un nouveau procès – Obligation de célérité] | |
| Date de dépôt : | 12 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CA0135 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4027 |
28.7.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) – Bulgarie) – procédure pénale contre M. S. T.
(Affaire C-135/25 PPU (1) , Kachev (2) )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Procédure juridictionnelle permettant de déterminer l’existence d’un droit à un nouveau procès – Obligation de célérité)
(C/2025/4027)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
Parties dans la procédure pénale au principal
M. S. T.
en présence de: Varhovna kasatsionna prokuratura na Republika Bulgaria
Dispositif
Les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à ce que, en application d’une réglementation nationale relative aux accusés ayant pris la fuite, le droit à un nouveau procès soit refusé à une personne condamnée par défaut qui a présenté une demande à cette fin lorsque
|
— |
premièrement, les autorités compétentes ont déployé des efforts afin d’informer cette personne de la date et du lieu de son procès alors que celle-ci avait pris la fuite, en violation d’une mesure de sûreté qui lui avait été imposée, après avoir reçu un acte d’accusation préliminaire, |
|
— |
deuxièmement, l’acte d’accusation ainsi qu’un document mentionnant la date et le lieu de ce procès lui ont été envoyés et effectivement délivrés à l’adresse qu’elle avait fournie à ces autorités après réception de l’acte d’accusation préliminaire, dont le contenu correspond, s’agissant des faits reprochés et de leur qualification juridique, à celui de l’acte d’accusation, et |
|
— |
troisièmement, ladite personne a été représentée par un avocat commis d’office au cours de l’ensemble de la procédure judiciaire menée en son absence, |
pour autant que, d’une part, lesdites autorités ont mis en œuvre tous les moyens auxquels elles pouvaient raisonnablement recourir pour localiser la personne condamnée par défaut avant son procès et que, d’autre part, cette personne soit a été informée, en temps utile, des conséquences d’un défaut de comparution, soit a, sans équivoque, confié à l’avocat qui lui avait été commis d’office un mandat pour la représenter, en son absence, devant la juridiction de jugement.
(1) JO C, C/2366/2025.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4027/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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