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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 mars 2026, T-5/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-5/25 |
| Affaire T-5/25: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2026 – HD e.a./Parlement et SEAE (Responsabilité non contractuelle – Fonctionnaire affecté à la délégation de l’Union dans un État tiers – Violences domestiques – Immunité diplomatique – Fondement juridique du recours – Article 270 TFUE – Non-respect de la procédure précontentieuse – Articles 90 et 91 du statut – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 3 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0005 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2386 |
4.5.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2026 – HD e.a./Parlement et SEAE
(Affaire T-5/25) (1)
(Responsabilité non contractuelle – Fonctionnaire affecté à la délégation de l’Union dans un État tiers – Violences domestiques – Immunité diplomatique – Fondement juridique du recours – Article 270 TFUE – Non-respect de la procédure précontentieuse – Articles 90 et 91 du statut – Irrecevabilité manifeste)
(C/2026/2386)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: HD, HE, HF (représentant: J. Navas Marqués, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: J. Mão Cheia Carreira, R. Schiano et I. Lázaro Betancor, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: J. Lanzuela de Álvaro, I. Niculescu et S. Falek, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérantes demandent réparation du préjudice qu’elles auraient subi en raison de la violation par le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’obligations qui leur auraient incombé en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (JO 2023, L 143 I, p. 7).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
HD, HE et HF sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/1444 du 10.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2386/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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