C/2026/2503

11.5.2026

1.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 3, point 10, de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 715/2007 (1) (ainsi que de l’article 3 du règlement (CE) no 692/692 (2)) en ce sens que les composants d’un véhicule à moteur diesel susceptibles d’exercer un effet sur les émissions doivent être conçus, construits et montés de telle manière que le respect des limites d’émissions indiquées dans l’annexe I du règlement (CE) no 715/2007 soit assuré non seulement lors des essais prescrits dans le cadre de la procédure de réception par type (en l’occurrence, le nouveau cycle européen de conduite), mais également dans des conditions de conduite réelles et circonstances normales d’utilisation du véhicule (en conduite réelle)? nouveau cycle d’essai européen), mais également dans des conditions de conduite réelles lors d’une utilisation normale du véhicule (en fonctionnement réel)?

2.

Convient-il d’interpréter le principe d’effectivité du droit de l’Union (en particulier l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en ce sens qu’il s’oppose à un régime national de règlement des dépens et à son application en justice, selon lequel un demandeur qui fait valoir un droit à réparation au titre du droit de l’Union pour violation de l’article 5 du règlement (CE) no 715/2007 doit supporter une partie importante des frais de justice au seul motif que la juridiction nationale fixe le montant des dommages intérêts dans le cadre d’une fourchette reconnue au plan national (par exemple, entre 5 % et 15 % du prix d’achat) à un montant inférieur à celui réclamé par le demandeur, alors qu’il est impossible – même en se référant à cette fourchette – de déterminer au préalable le montant exact du préjudice objectivement et que l’évaluation de ce montant relève essentiellement du pouvoir d’appréciation du juge?