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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 févr. 2026, C-48/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-48/26 |
| Affaire C-48/26: Recours introduit le 2 février 2026 – Commission européenne/République de Bulgarie | |
| Date de dépôt : | 2 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0048 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1590 |
23.3.2026 |
Recours introduit le 2 février 2026 – Commission européenne/République de Bulgarie
(Affaire C-48/26)
(C/2026/1590)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Rogalski et Ivan Zalogin)
Parties défenderesses: République de Bulgarie
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
constater qu’en n’adoptant pas les mesures nécessaires, concernant les sanctions applicables aux violations du règlement (UE) 2021/784 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, et, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission de l’adoption de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement; |
|
— |
condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La République de Bulgarie n’a pas adopté les dispositions et mesures nécessaires concernant les sanctions applicables aux violations visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/784 et, en tout état de cause, n’a pas informé la Commission de l’adoption de telles dispositions et mesures.
(1) JO 2021, L 172, p. 79.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1590/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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