CJUE, n° C-36/26, Demande (JO) de la Cour, Giutacesi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 janvier 2026 – M/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e. a, 28 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 janv. 2026, C-36/26
Numéro(s) :	C-36/26
Affaire C-36/26, Giutacesi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 janvier 2026 – M/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e. a.
Date de dépôt :	28 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	C-36/26
Identifiant CELEX :	62026CN0036
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2210

27.4.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 janvier 2026 – M/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e. a.

(Affaire C-36/26, Giutacesi (1) )

(C/2026/2210)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero della Difesa, Commissione medica di appello presso la Commissione sanitaria di appello dell’Aeronautica militare, Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC)

Questions préjudicielles

La juridiction de renvoi demande à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer, au titre de l’article 267 TFUE, sur la question préjudicielle relative à l’interprétation de la notion d’autorité compétente, et d’État membre compétent, pour retirer le certificat médical délivré par l’autorité d’un autre État membre, au sens de l’annexe IV du règlement no 1178/2011/CE (2) dans sa version en vigueur lors de l’adoption de la décision attaquée, le 19 juillet 2019, à la lumière des dispositions de ce règlement et du règlement 2018/1139 (3), ainsi que des dispositions des traités, compte tenu des arguments exposés ci-dessus et des questions posées, auxquels nous renvoyons intégralement et qui peuvent être ainsi résumées:

—	En tout état de cause et de manière générale, faut-il exclure l’interprétation qui permet à l’autorité d’un État membre de décider du retrait d’un certificat médical délivré par l’autorité d’un autre État membre?

—

L’interprétation de la notion d’«autorité compétente» visée au point MED.A.046 renvoie-t-elle au contenu du point MED.A.010, et l’introduction d’une demande de certificat médical constitue-t-elle une introduction d’une demande de licence, ou peut-elle à tout le moins y être assimilée et, dans ce cas, quelle est la règle qui régit un cas impliquant deux États membres du fait de l’introduction de deux demandes de certificat médical (comme exposé dans les motifs de la présente ordonnance) ou, sinon, quelle est l’interprétation correcte de «l’autorité compétente» visée au point MED.A.010 lorsque «la personne n’a pas encore fait la demande d’une licence»?

—

En l’absence de définition spécifique et expresse de l’«autorité compétente» pour décider du retrait visé au point MED.A.046 et, en tout état de cause, aux fins de cette interprétation, peut-il être admis, sur la base des dispositions des traités, qu’un État membre a le pouvoir de retirer le certificat médical adopté par l’autorité d’un autre État membre lorsqu’il existe une forme de lien entre le premier État membre et ce certificat ou la personne qui l’a demandé (et dans quelles conditions, compte tenu des particularités du cas d’espèce exposées ci-dessus)?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 311, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2018, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO 2018, L 212, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2210/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)